Interventions sur "sauvegarde" de Francis Vercamer

La présente proposition de loi a pour objet de donner à l'État, par le biais de nouvelles dispositions du code du travail, les moyens de s'opposer au financement des plans sociaux lorsque l'entreprise qui licencie annonce dans le même temps des résultats excédentaires. En 2009, 2 245 plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ont été recensés, et 1 191 ont été engagés en 2010. L'actualité sociale de ces deux années, du fait de la crise, a été rythmée par des polémiques largement médiatisées, engendrées par les abus de ces sociétés qui, bien qu'affichant des bénéfices records, opèrent des restructurations entraînant fermetures d'usines et licenciements massifs. Dans nombre de cas, ces opérations s'acc...

M. Lagarde n'avait pas pour ambition de révolutionner le dispositif du plan de sauvegarde de l'emploi, mais de l'encadrer et de permettre aux acteurs de l'entreprise de connaître, dès avant sa signature, la nature de la participation de l'État. Nous avons tous ici été sollicités par des délégués syndicaux nous demandant de quémander auprès des pouvoirs publics le financement de plans sociaux auxquels les employeurs ne pouvaient subvenir. De telles situations ne sont pas acceptables qu...