Interventions sur "réglementaire" de Francis Vercamer

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier aujourd'hui procède à la recodification de notre législation du travail. Une telle entreprise était bienvenue, car l'accumulation, au fil des décennies, de textes et de dispositions tant législatives que réglementaires a fini par rendre cet ensemble trop complexe. Il était temps de procéder à une relecture du code, de le débarrasser de ses dispositions obsolètes ou tombées en désuétude et lui redonner une cohérence d'ensemble. Le code est, en effet, utilisé par des professionnels du droit, mais aussi et surtout par des non-juristes, notamment dans les PME ou les TPE, où il sert les intérêts et défend les ...

...ement de celle-ci, la représentativité des organisations syndicales et professionnelles et le mode de financement de ces organisations. Du fait même de la nature de l'exercice pratiqué, la nouvelle version du code du travail laisse de côté ces questions majeures. Dès lors, il n'est pas illégitime de s'interroger sur la date de son entrée en vigueur. Initialement prévue en même temps que la partie réglementaire, ou au plus tard le 1er mars 2008, elle a été fixée sur amendement du Gouvernement au 1er mai 2008. Cependant, pour laisser aux praticiens du droit le temps d'appréhender la nouvelle architecture de ce code, et compte tenu des modifications envisagées par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur la modernisation du marché du travail, de l'élection de nouveaux conseils des prud...