Interventions sur "patronale" de Francis Vercamer

...du dialogue social qui doivent être légitimes parce que le champ de réforme que peut couvrir la négociation collective est vaste. Il comporte encore des chantiers d'importance, qui supposent que ceux qui les engageront ne puissent pas être contestés dans leur légitimité. Il y a deux parties aux accords collectifs, qu'ils soient interprofessionnels ou de branches : la partie salariée et la partie patronale. Si l'on exige d'une des parties qu'elle refonde les termes de sa légitimité, comme le Gouvernement l'a fait avec la partie salariée, alors il faut accepter d'en faire de même pour l'autre partie, à savoir la partie patronale. C'est une question de parallélisme des formes. C'est pourquoi, et nous attirons l'attention sur ce point depuis plusieurs années, engager la réforme de la représentativité...

d'autant que cette dernière n'a jamais été régie par un texte de loi. La légitimité patronale repose par conséquent, si l'on peut dire, sur l'histoire ou du moins sur des critères empiriques. Je rappelle que, dans un avenir proche, cette légitimité se fondera sur une mesure d'audience. Or qu'est-ce qui empêchera une organisation syndicale de salariés de contester des accords sous prétexte que l'organisation patronale signataire ne serait pas représentative ? En effet, si les représentant...

auraient-elles eu lieu si la représentativité patronale était une réalité dans les TPE ? En tout cas, nous aurions gagné du temps ce soir.

Cet amendement n'est que la traduction de la position commune de 2001 signée par quatre organisations de salariées et une organisation patronale représentative (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) accordant la faculté de créer des commissions. Les commissions paritaires existent dans certaines régions, le rapporteur pourrait nous donner le nombre exact. La situation est, ce soir, surréaliste. La majorité va repousser un amendement du Gouvernement, qui traduit une position commune déjà en application de manière facultative sur l...

malheureusement, les employeurs sont perdants à chaque fois. Quel est le fonds de l'affaire ? Pourquoi est-ce si contesté par le MEDEF et la CGPME ? Parce qu'il sera possible, grâce à la cotisation, de vérifier la représentativité des organisations patronales dans les TPE ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Voilà pourquoi je voterai l'amendement du Gouvernement, parce que je suis favorable au calcul de la représentativité patronale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...eur droit perdre leur cas parce qu'ils étaient mal informés. Ils trouveront donc auprès de ces commissions une source d'information et pourront ainsi, notamment, faire davantage bénéficier leurs salariés des crédits de la formation professionnelle. J'apporte donc mon soutien au ministre. Cependant, parce qu'il est essentiel pour une démocratie sociale apaisée de mesurer aussi la représentativité patronale, j'ai déposé des amendements en ce sens. Cela me semble entrer parfaitement dans l'objet de ce texte.

Je défendrai en même temps les deux amendements. L'un et l'autre tendent à mesurer l'audience des organisations patronales, le second étant de repli.