Interventions sur "minimum" de Francis Vercamer

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, mes chers collègues, notre groupe a voulu appeler l'attention de la représentation nationale sur le service minimum, devenu une réalité le 1er janvier 2008 alors que, il y a quelques années, on prétendait sa mise en oeuvre impossible. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale répondait à une attente forte et ancienne des Français, puisque 70 % d'entre eux y étaient favorables, en particulier les plus modestes, qui sont souvent les plus pénalisés en cas de grève. Deux ans plus tard, il nous est donc appar...

...tions syndicales de salariés. Le deuxième volet prévoyait quant à lui la mise en oeuvre d'un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible des transports publics, ainsi que l'obligation, pour le salarié, de déclarer deux jours avant le début de la grève son intention d'y participer. On note toutefois et cela est important pour la suite qu'aucune définition uniforme du service minimum n'a été retenue : cette définition varie selon les réalités du terrain, partant selon les mesures prises par les autorités de transport. Le troisième volet, enfin, reconnaît le droit pour les usagers des transports publics d'être préalablement informés en cas de grève ou de perturbations prévisibles. Six mois après sa promulgation, cette loi entrait en vigueur. Il est temps aujourd'hui, soit pr...

Le service minimum doit, comme nous le voulions lorsque nous l'avons adopté, apporter une réponse concrète et pragmatique aux attentes quotidiennes de tous les Français, qu'ils soient Bretons ou Lorrains, qu'ils habitent Nice, Lille ou la région parisienne.

Le service minimum, en effet, ne concerne pas seulement l'Île-de-France, ni les seules SNCF et RATP : nous voulons qu'il soit appliqué sur tout le territoire national et concerne l'ensemble des opérateurs de transport, dans l'intérêt des usagers.

Qu'en est-il aujourd'hui ? Je commencerai par souligner les problèmes liés aux grèves massives. Quelle lecture, madame la secrétaire d'État, peut-on faire du service minimum lorsque 90 à 95 % des personnels se mettent en grève, comme ce fut le cas au mois de décembre sur la ligne A du RER, grève qui fut la plus suivie depuis 1995 ? Quelle lecture faire du service minimum lorsqu'un train sur deux circule jusqu'à dix-neuf heures trente seulement, obligeant la plupart des usagers à avoir recours à leur voiture ensuite ? Quelle lecture peut-on faire d'un tel dispositif, ...

...lics. Or, permettez-moi d'y insister, le respect dû aux usagers est constitutionnellement reconnu à travers la continuité du service public. Par ailleurs, ne l'oublions pas, la Constitution précise que le droit de grève s'exerce dans le cadre de la loi. Il ne s'exerce donc pas de manière uniforme, mais en fonction du domaine d'activités auquel il s'applique. Ainsi, en France, il existe un service minimum dans les établissements et les organismes de radiodiffusion et de télévision, les établissements détenant des matières nucléaires, le contrôle de la navigation aérienne et la santé. Pourquoi pas dans les transports terrestres, qui concernent quotidiennement des millions de personnes ? Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit de grève, mais de tenir compte des usagers du service public, que...

Après avoir ainsi brossé quelques pistes d'amélioration, le groupe Nouveau Centre souhaite connaître la lecture du Gouvernement quant à la mise en oeuvre de la loi, et les possibilités d'amélioration qu'il envisage pour assurer le service minimum qu'il a promis à nos concitoyens.