Interventions sur "infraction" de Francis Vercamer

...a solliciteront. Pour conclure, mes chers collègues, ce texte permet des avancées déterminantes et attendues de la plupart des acteurs de la justice en matière de saisie et de confiscation. Tout en préservant les garanties procédurales offertes aux mis en cause, il donnera une plus grande effectivité au principe selon lequel une sanction pénale doit s'accompagner de la privation du bénéfice de l'infraction commise. C'est pourquoi les députés du Nouveau Centre lui apporteront leur soutien.