Interventions sur "TPE" de Francis Vercamer

...rincipe d'une appréciation de cette représentativité, via une mesure de l'audience syndicale, au regard des résultats obtenus lors des élections professionnelles. Cette mesure n'était cependant envisageable qu'à condition de lever différentes incertitudes, et notamment celles qui planaient sur la participation de tous les salariés à la mesure de l'audience syndicale et notamment les salariés des TPE qui ne participent pas aux élections professionnelles. Le groupe Nouveau Centre a défendu cette position lors du débat sur la réforme de la représentativité. Et ce principe a été retenu dans le cadre du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Dès lors que le principe de la mesure de l'audience syndicale par l'élection est arrêté, elle ne peut que concerner l'ensemble des salariés. C'est n...

...urs. Comment mieux accéder à la formation professionnelle ? Comment mieux tirer parti des dispositifs relatifs à l'apprentissage ? Comment faire connaître les bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité au travail ? Comment s'assurer que les salariés bénéficient des régimes de prévoyance et des avantages sociaux qui peuvent aussi contribuer à l'attractivité des métiers exercés au sein des TPE ? Comment enfin, et j'y tiens particulièrement, apporter aux salariés et aux employeurs l'appui juridique qui permette de prévenir les conflits et de favoriser les conciliations entre les parties en cas de désaccord ? Il s'agit, non pas de négocier de nouveaux droits, mais de s'assurer de l'application de l'existant, et de créer, par le dialogue social, des dynamiques sociales qui valorisent les...

Le présent texte étend la démocratie sociale aux TPE mais oublie l'autre partie des partenaires sociaux, à savoir les organismes employeurs. Si l'on s'en tient au parallélisme des formes, il paraît curieux que l'on légifère sur la représentativité d'une partie sans légiférer sur l'autre,

auraient-elles eu lieu si la représentativité patronale était une réalité dans les TPE ? En tout cas, nous aurions gagné du temps ce soir.

malheureusement, les employeurs sont perdants à chaque fois. Quel est le fonds de l'affaire ? Pourquoi est-ce si contesté par le MEDEF et la CGPME ? Parce qu'il sera possible, grâce à la cotisation, de vérifier la représentativité des organisations patronales dans les TPE ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...rpris par l'émoi qu'il soulève. La possibilité de créer de telles commissions car elles ne seront que facultatives existe, comme l'a rappelé le rapporteur, depuis 1982 et une position commune des partenaires sociaux de 2001 a formalisé leur existence : cet article n'a donc rien de novateur. Pour autant, notre groupe, attaché au dialogue social, le soutient. Combien de fois a-t-on entendu les TPE se plaindre d'avoir été oubliées dans un texte ou regretter que les dispositions soient mal adaptées à leur taille ? Ce texte, loin d'imposer des contraintes aux employeurs comme beaucoup le craignent leur permettra de discuter à un niveau régional des dispositions qui les concernent, dans le cadre des branches et des interprofessions. Il permettra aussi d'éviter des litiges. Conseiller prud'...