Interventions sur "CDI" de Francis Vercamer

Par conséquent, requalifier un CNE en CDI n'a rien d'extraordinaire, puisque c'en était déjà un. La vraie nouveauté, c'est la réduction de la période pendant laquelle l'employeur peut se séparer du salarié sans motif. J'ai été plus hostile au CPE car il instaurait une discrimination à l'encontre des jeunes, tandis que le CNE, applicable aux entreprises de moins de vingt salariés, distingue simplement entre les entreprises elles-mêmes, c...

Il a déjà été longuement défendu, mais je tiens à en préciser la portée. Le CNE étant requalifié en CDI de droit commun, la période de consolidation de deux ans, durant laquelle le contrat peut être rompu par l'employeur sans motivation, n'existe plus. Dès lors qu'on abroge toutes les dispositions du code du travail relatives au CNE, cette période d'essai disparaît et, comme elle ne se présume pas, aux termes de l'article 2 que nous venons de voter, il faut l'inscrire dans la loi afin qu'elle puiss...

Le CNE est déjà un CDI !

...alies. D'abord sur le fond, parce que les petites entreprises ne sont pas au fait de nos débats et ne sont pas forcément affiliées à un syndicat professionnel. Je rappelle que la loi s'applique jusqu'au jour où elle est abrogée ! Par conséquent, il est encore possible de signer des CNE. Ensuite, monsieur Vidalies, permettez-moi de vous dire que votre interprétation est erronée. Le CNE est déjà un CDI. Ainsi, lorsqu'on requalifie un CNE en CDI de droit commun, on ne change pas la nature véritable du contrat : c'est toujours un CDI, et le départ du contrat est toujours la date à laquelle il a été signé. On n'est pas passé d'un type de contrat à un autre, mais d'un CDI avec une période d'essai spécifique à un CDI de droit commun. Il n'y a donc pas de litige possible. Votre interprétation vise sa...

...s substituer les délégués du personnel à l'employeur ! Par ailleurs, faire valoir que « la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée », ainsi qu'il est écrit noir sur blanc dans l'exposé des motifs du projet, aura des conséquences importantes en matière de poursuites, dès lors que des délégués du personnel iront en justice pour requalifier des CDD en CDI. Si le principe énoncé dans l'exposé des motifs recueille l'assentiment de l'Assemblée, l'adoption de l'amendement aurait donc une conséquence importante pour certaines entreprises qui utilisent nombre de contrats ne correspondant pas à « la forme normale et générale ».

Cette idée de bonus-malus n'est tout de même pas à rejeter ; elle est même bonne si elle implique que plus on a recours aux contrats précaires, plus on doit participer à l'effort de solidarité nationale et que, inversement, plus les entreprises utilisent des CDI, moins elles ont à participer à la solidarité nationale. Reste en effet qu'elle n'est sans doute pas la bienvenue dans ce texte. Je pense en revanche qu'il serait bon, monsieur le ministre, que vous sollicitiez les partenaires sociaux sur ce genre de sujet. Le dispositif que prévoit l'amendement permettrait en effet aux entreprises citoyennes, celles qui utilisent des salariés en CDI, de payer u...