Interventions sur "élection" de Francis Vercamer

...jà utilisé par la jurisprudence pour établir la représentativité des organisations qui ne bénéficiaient pas de la présomption irréfragable. Il permet de vérifier de façon régulière la légitimité des organisations syndicales dans les entreprises, à l'échelon national, interprofessionnel et des branches. Mesurer l'audience tous les quatre ans permet de s'assurer que les organisations candidates aux élections sont toujours en prise avec les attentes des salariés qu'elles représentent. Pour autant, nous ne croyons pas que l'audience doive devenir l'unique critère de mesure de la représentativité. D'abord, parce que l'élection professionnelle retenue comme l'élection de la représentativité par la position commune comme dans le projet de loi n'est pas forcément celle qui permet de mieux saisir la d...

...re des capacités essentielles, notamment celle de négocier les accords collectifs. Pour que ces accords soient légitimes, il est nécessaire que la représentativité des organisations qui les signent repose sur des bases aussi larges que possible. Dans ces conditions, l'exclusion des salariés des TPE pose un problème. D'autres solutions ont été envisagées : la mesure de la représentativité via les élections prud'homales évoquée par M. Vidalies tout à l'heure ; les élections à la sécurité sociale ; voire une élection de représentativité spécifique organisée en même temps que l'élection des représentants aux prud'hommes. Il n'existe pas de solutions sans inconvénient, et la mesure de la représentativité via les élections professionnelles n'échappe pas à la règle. D'ailleurs, les seuils de représen...