Interventions sur "propriété" d'Étienne Pinte

Nous entrons là dans le système de l'usufruit et de la nue-propriété en matière de relations entre le secteur privé, le secteur associatif, et les locataires ou sous-locataires très modestes. Je rappelle que la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu de compléter le plan de relance par une mesure exceptionnelle en faveur de l'investissement locatif sous forme de réduction d'impôt. Cette loi prévoit, par ailleurs, un recentrage géographique pour prévenir la...

Je voudrais éclaircir un point. Tout logement locatif social doit disposer d'une place de stationnement. Le jour où ce logement est vendu dans le cadre de l'accession sociale à la propriété, quid de ladite place de stationnement ?

Cette disposition existe déjà pour la réalisation de logements sociaux collectifs. Si j'ai bien compris, vous souhaitez l'étendre à l'accession sociale à la propriété. La Commission adopte cet amendement. Elle examine ensuite un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, tendant à permettre la prise en compte des revenus au moment du contrat préliminaire.