Interventions sur "pension" d'Étienne Pinte

...ment, l'esprit de corps qui régit cette profession induit un attachement particulier des sapeurs-pompiers à leur filière. Deuxièmement, surtout, la perte du statut de sapeurs-pompiers professionnels entraîne aujourd'hui, de facto, la perte des avantages acquis grâce à une surcotisation supportée par l'agent tout au long de sa carrière par l'intégration de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension et des bonifications. L'amendement prévoit donc de maintenir le régime actuel avec un droit au départ à la retraite dès l'âge de 55 ans. Ce qui est dérogatoire par rapport au statut actuel, c'est que la surcotisation permet aujourd'hui aux sapeurs-pompiers de partir à 55 ans, en compensant en quelque sorte les cinq années d'avance dont ils bénéficient. Si l'on maintenait le statut actuel, il est...

Cet amendement vise à maintenir le régime spécifique existant pour les militaires non officiers, militaires de rang et sous officiers contractuels, qui peuvent liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent 15 années de services actifs. L'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires prévoyant que leur pension est minorée à raison de 1,25 % par trimestre, ils doivent à ce jour totaliser 17 années et demie de service pour obtenir une pension sans décote. Le projet de loi prévoit de porter la durée de service de 15 à 17 ans. Dans ce cas, les militaires non offici...

Il convient de maintenir le régime spécifique des militaires non-officiers, qui leur permet de liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent quinze années de services actifs. L'article L.14 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyant que leur pension est minorée à raison de 1,25 % par trimestre, ils doivent à ce jour totaliser 17,5 années de service pour obtenir une pension sans décote. Le projet de loi prévoit de porter la durée de service de quinze à dix-sept ans. Dans ce cas, les mil...