Interventions sur "parc" d'Étienne Pinte

...'orientation sur la ville en 1990 et maire de Chambéry jusqu'en 2007, m'avait ainsi indiqué qu'avec 1 300 demandes de logements sociaux, Chambéry s'inscrivait, selon lui, dans le cas de figure d'une zone tendue, car pour répondre à cette demande, la ville devrait passer de 22 % à 30 % de logements sociaux. Dans ces conditions, la disposition qui est proposée ne faciliterait-elle pas la gestion du parc immobilier social de ces communes qui, sans être dans des régions tendues, sont dans des zones communales tendues ? (Les amendements identiques nos 654, 899 et 966 sont adoptés.)

...Il est proposé dans mon amendement de développer par incitation fiscale cette solidarité des personnes physiques propriétaires de logements, qui veulent louer leur logement, à un niveau nettement inférieur à leur valeur locative, à des associations qui le sous-louent ensuite à des personnes en difficulté. Cette disposition permettra d'accroître rapidement l'offre de logements accessibles dans le parc privé, ce qui est indispensable pour pallier le déficit de logements sociaux. Elle permettrait, en outre, de baisser le coût de l'intermédiation locative menée à se développer sous l'impulsion du Gouvernement et de faire baisser le risque d'incident dans le cadre de cette activité. Cet effort aura toute sa portée en étant inscrit dans la loi.

Je voudrais compléter les réflexions et les analyses du rapporteur et de Mme la ministre. Aujourd'hui, la mobilité dans le domaine du logement social est, comme l'a rappelé Mme la ministre, très compliquée à gérer, du fait du déficit de logements sociaux. Nous partageons sans doute tous cette réflexion. S'agissant du problème de la sous-occupation, je peux vous citer l'exemple d'un parc de plus de 6 000 logements sociaux, situé dans ma ville. Premier cas de figure : des personnes âgées, souvent seules, occupent des quatre, cinq ou six pièces et souhaitent un échange. Neuf fois sur dix, elles doivent attendre des mois, voire des années, pour que le bailleur social leur propose un logement plus petit et mieux adapté à leurs conditions de vie. Il y a, notamment dans les logements ...

... l'objet d'amendements que, vous comme nous, avons déposés et qui viendront enrichir encore le projet de loi. Vous ne pouvez pas dire qu'il n'est pas urgent de mettre en oeuvre le droit de préemption des préfets lorsque les communes sont réticentes, les commissions de prévention des expulsions, dont on ne cesse de parler depuis hier, ou les procédures d'intermédiation destinées à sensibiliser le parc privé aux objectifs sociaux.