Interventions sur "mineur" d'Étienne Pinte

Je voudrais d'abord confirmer ce que le ministre a dit à propos des mineurs isolés. Effectivement, la France prévoit qu'aucun mineur isolé n'est renvoyé dans son pays d'origine ; certains expriment cependant le souhait d'y retourner, et le gouvernement français, dans ce cas, s'assure de l'existence des garanties nécessaires pour que ce retour ait lieu. Le mineur isolé n'est pas non plus renvoyé dans le pays par lequel il est entré dans l'Union européenne, en application...

Madame le garde des sceaux, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs que vous nous présentez nous laisse perplexes. Je ne refuse évidemment pas de combattre la délinquance mais les peines plancher, dans le contexte judiciaire et carcéral actuel, sont-elles la meilleure réponse aux maux dont nous souffrons ? En d'autres termes, l'instauration de peines minimales pour des délinquants multirécidivistes est-elle un instrument efficace de dissuasion et notre justice a...

...parution immédiate, les magistrats, la plupart du temps, n'ont même pas connaissance d'une éventuelle récidive, d'autant qu'il faut au moins huit mois pour que la première condamnation soit inscrite au casier judiciaire. L'instauration de peines plancher serait-elle alors la solution pour empêcher la récidive ? Il y a lieu, me semble-t-il, de ne pas confondre la récidive des majeurs et celle des mineurs, dont les motivations ne sont pas les mêmes. Le majeur hésitera à récidiver s'il a des attaches familiales une femme, des enfants. Le mineur, lui, n'a souvent rien à perdre puisqu'il se trouve la plupart du temps dans une situation de déshérence ou de souffrance. L'application de la New York Juvenile Offender Law, qui, en 1978, a abaissé l'âge de jugement dans une juridiction pour adulte à 14...