Interventions sur "mandat" d'Étienne Pinte
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...t entre les fonctions de président de conseil général ou de conseil régional et celles de responsable d'EPCI. Nous proposons par conséquent de compléter l'article L.46-1 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d'élu au sein d'une des communes membres de l'établissement public à caractère intercommunal concerné. »
Cet amendement porte sur le cumul des mandats. Parmi les mandats qu'il est possible de cumuler actuellement figure celui de conseiller municipal. Or c'est celui sur lequel peuvent se greffer d'autres fonctions autrement plus importantes que celle de conseiller municipal de base. Le présent amendement vise donc à sortir le mandat de conseiller municipal de la liste, et à interdire le cumul des fonctions prenant véritablement du temps, à sav...
