Interventions sur "loi « sru" d'Étienne Pinte

...a sous-location aux personnes les plus modestes. A la suite de mes premières propositions, le Premier ministre a nommé un préfet délégué général à l'hébergement d'urgence et à l'accès au logement, chargé de coordonner les services de l'État. Il faut aller plus loin, en clarifiant le pilotage au niveau départemental auprès du préfet ; en renforçant les pouvoirs des préfets pour faire respecter la loi « SRU » par l'exercice du droit de préemption et la délivrance de permis de construire : en lançant une campagne de sensibilisation pour faire connaître les maisons relais, les résidences hôtelières à vocation sociale et les formules d'intermédiation. A cet égard, il m'a paru singulier que l'adjointe au maire chargé du logement à Marseille ait ignoré l'existence des maisons relais jusqu'à ce que je lui...

... » ne signifie pas mettre en chantier ni mettre à disposition et qu'il y a toujours une solution de continuité entre l'annonce des crédits et la réalisation des constructions. Il convient aussi de maintenir au-delà de 2009 l'exonération pendant 25 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sa compensation intégrale par l'État, en particulier pour les PLAI. J'en viens à la controversée loi « SRU ». Je suis favorable à ce qu'elle soit mieux appliquée et plus exigeante. Elle a permis que des progrès notables soient réalisés en matière de construction de logements sociaux, mais ils ne sont pas encore suffisants. Puisque nous ne parvenons pas à consommer tous les crédits dédiés à la pierre, je propose de rendre obligatoire, dans les communes en constat de carence au regard de l'article 55 de...

...agissant de l'aide sociale à l'enfance, certains départements ne font pas ce qu'ils devraient ; si la capacité d'accueil d'un centre est insuffisante, qu'on en construise un deuxième, au lieu de diriger des mères et leur nourrisson vers un hôtel ! Il est de la responsabilité de chacun de contribuer à ce que l'on ne mette plus à la rue et qu'on permette à tous de vivre dignement. S'agissant de la loi « SRU », mes propositions vont au delà des dispositions en vigueur. Sachant que les deux tiers de la population sont éligibles au logement social et que cette proportion risque de s accroître encore, je ne suis pas certain, tant s'en faut, que dans certaines zones tendues, les 20 % de logements sociaux suffisent. Le projet de loi de mobilisation pour le logement doit être étoffé car certaines de mes p...

Le moins que l'on en puisse dire est que la situation de la ville d'Epinay-sur-Orge au regard la loi « SRU », telle que décrite par M. Malherbe, est paradoxale. Là encore, le préfet doit savoir faire preuve de discernement. Je précise toutefois que les places en maisons relais entrent dans le calcul du quota. Une disposition ancienne prévoit au moins une place d'hébergement pour 1 000 habitants, mais elle n'est pas toujours appliquée. Je propose de rendre cette disposition obligatoire dans les zones t...

..., peu enthousiaste à l'idée de construire des logements sociaux intra muros, le faisait chez ses voisins Mais par la suite, la définition du logement social a changé par trois fois, au gré des lois successives. C'est ainsi qu'en 1990, selon la loi Besson, Versailles comptait 20 % de logements sociaux ; six ans plus tard, la loi Juppé aidant, cette proportion n'était plus que de 18,5 % et avec la loi « SRU », nous sommes tombés à 14 % ! Un minimum de cohérence est nécessaire, et changer les règles du jeu tous les cinq ans n'est pas raisonnable. Vous relevez à juste titre, Madame Maquet, le retour aux mauvaises habitudes des années 1950 et 1960 consistant à construire les logements sociaux en périphérie des communes pour profiter des possibilités de défiscalisation permises au centre ville. Là enco...

...a sous-location aux personnes les plus modestes. A la suite de mes premières propositions, le Premier ministre a nommé un préfet délégué général à l'hébergement d'urgence et à l'accès au logement, chargé de coordonner les services de l'État. Il faut aller plus loin, en clarifiant le pilotage au niveau départemental auprès du préfet ; en renforçant les pouvoirs des préfets pour faire respecter la loi « SRU » par l'exercice du droit de préemption et la délivrance de permis de construire : en lançant une campagne de sensibilisation pour faire connaître les maisons relais, les résidences hôtelières à vocation sociale et les formules d'intermédiation. A cet égard, il m'a paru singulier que l'adjointe au maire chargé du logement à Marseille ait ignoré l'existence des maisons relais jusqu'à ce que je lui...

... » ne signifie pas mettre en chantier ni mettre à disposition et qu'il y a toujours une solution de continuité entre l'annonce des crédits et la réalisation des constructions. Il convient aussi de maintenir au-delà de 2009 l'exonération pendant 25 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sa compensation intégrale par l'État, en particulier pour les PLAI. J'en viens à la controversée loi « SRU ». Je suis favorable à ce qu'elle soit mieux appliquée et plus exigeante. Elle a permis que des progrès notables soient réalisés en matière de construction de logements sociaux, mais ils ne sont pas encore suffisants. Puisque nous ne parvenons pas à consommer tous les crédits dédiés à la pierre, je propose de rendre obligatoire, dans les communes en constat de carence au regard de l'article 55 de...

...agissant de l'aide sociale à l'enfance, certains départements ne font pas ce qu'ils devraient ; si la capacité d'accueil d'un centre est insuffisante, qu'on en construise un deuxième, au lieu de diriger des mères et leur nourrisson vers un hôtel ! Il est de la responsabilité de chacun de contribuer à ce que l'on ne mette plus à la rue et qu'on permette à tous de vivre dignement. S'agissant de la loi « SRU », mes propositions vont au delà des dispositions en vigueur. Sachant que les deux tiers de la population sont éligibles au logement social et que cette proportion risque de s accroître encore, je ne suis pas certain, tant s'en faut, que dans certaines zones tendues, les 20 % de logements sociaux suffisent. Le projet de loi de mobilisation pour le logement doit être étoffé car certaines de mes p...

Le moins que l'on en puisse dire est que la situation de la ville d'Epinay-sur-Orge au regard la loi « SRU », telle que décrite par M. Malherbe, est paradoxale. Là encore, le préfet doit savoir faire preuve de discernement. Je précise toutefois que les places en maisons relais entrent dans le calcul du quota. Une disposition ancienne prévoit au moins une place d'hébergement pour 1 000 habitants, mais elle n'est pas toujours appliquée. Je propose de rendre cette disposition obligatoire dans les zones t...

..., peu enthousiaste à l'idée de construire des logements sociaux intra muros, le faisait chez ses voisins Mais par la suite, la définition du logement social a changé par trois fois, au gré des lois successives. C'est ainsi qu'en 1990, selon la loi Besson, Versailles comptait 20 % de logements sociaux ; six ans plus tard, la loi Juppé aidant, cette proportion n'était plus que de 18,5 % et avec la loi « SRU », nous sommes tombés à 14 % ! Un minimum de cohérence est nécessaire, et changer les règles du jeu tous les cinq ans n'est pas raisonnable. Vous relevez à juste titre, Madame Maquet, le retour aux mauvaises habitudes des années 1950 et 1960 consistant à construire les logements sociaux en périphérie des communes pour profiter des possibilités de défiscalisation permises au centre ville. Là enco...