Interventions sur "l'ordonnance de protection" d'Étienne Pinte

La commission a adopté un amendement étendant la durée de l'ordonnance de protection de deux à quatre mois. Cela ne semble toutefois pas suffisant. C'est la raison pour laquelle, les procédures étant longues, la personne victime de violences peut hésiter pendant un certain temps avant d'entamer des démarches. Or l'accès à de nombreux droits découle de cette ordonnance et le délai de quatre mois paraît très court. Le présent amendement prévoit donc que ce délai de quatre mois est ...

...t amendement vise à compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours ». En effet, comme je l'ai dit tout à l'heure, les procédures sont souvent longues. La personne victime de violences peut hésiter un certain temps avant de décider de commencer à faire des démarches. Or, l'accès à de nombreux droits découle de l'ordonnance de protection. C'est pourquoi le délai de quatre mois me paraît trop court. Il est évident que c'est au cas où il serait insuffisant que le juge pourrait porter l'application de l'ordonnance à une durée maximale de huit mois. Il est souhaitable que la durée puisse être prolongée si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée, et qu'elle soit calée sur la durée des procédures civiles et pénal...

L'exposé des motifs de la proposition de loi laisse entendre que l'ordonnance de protection peut être délivrée à toute femme en situation de danger. Cependant, ceci n'est pas repris dans l'article 1er qui se limite aux violences familiales ou intrafamiliales, puisqu'il ne mentionne que les violences conjugales et le risque de mariage forcé ou de mutilation. En conséquence, une personne victime de la traite, d'esclavage moderne ou d'autres formes contemporaines d'exploitation ou de viol ...