Interventions sur "familial" d'Étienne Pinte

Cet amendement est lié à l'adoption de l'amendement n° 6 rectifié qui sera présenté ultérieurement mais que je souhaite d'ores et déjà défendre, de façon à éclairer l'Assemblée nationale. L'un des problèmes majeurs dont nous avons débattu hier réside dans ce qu'on appelle dans la loi le délai anormalement long de traitement de la demande, qui engendre des séparations familiales douloureuses et injustifiées. Pour les conjoints de Français, la mention de l'obligation de délivrance du visa « dans les meilleurs délais » est insuffisante, d'autant que s'ajoutent aux délais de traitement de la demande les délais pour obtenir un rendez-vous, délais qui, dans certains consulats, peuvent atteindre jusqu'à quatre semaines. S'ajoutera maintenant le délai dû à la formation sur l...

...ieur le président. Et je suis d'autant plus d'accord avec ce sous-amendement que nous l'avons d'ores et déjà intégré sous forme de rectification. Ainsi rectifié, l'amendement n° 5 va tout à la fois plus loin et moins loin que les deux précédents en proposant de compléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation adulte handicapé ou d'une pension d'invalidité d'un taux supérieur à un minimum fixé par décret. » En effet, bon nombre de personnes handicapées qui perçoivent l'allocation adulte handicapé ont des ressources inférieures au SMIC si elles ne perçoivent que cette allocation. C'est le cas de l'immense majorité des bénéficiaires de l'AAH, qui se verraient privés de leur...