Interventions sur "expulsion" d'Étienne Pinte

...es que soient les cas concernés en particulier, que le locataire soit de bonne ou de mauvaise foi et surtout s'il y a des enfants, le concours de la force publique ne soit plus exercé en l'absence de solution de substitution, de rechange. Car le recours à la force publique est, vous l'avez dit, la pire des hypothèses. Je n'ai pas proposé, comme on me l'avait parfois demandé, de moratoire des expulsions. À l'heure actuelle, la suppression des expulsions serait, de même, une erreur. L'expulsion doit perdurer juridiquement. En revanche, le concours de la force publique ne doit pouvoir être apporté à l'expulsion que s'il y a une solution de rechange. On ne doit plus alimenter la rue ; on ne doit plus créer de nouveaux sans-abri, de nouveaux sans domicile fixe. Pour tarir les mesures juridiques d...

Il faut rappeler quelles sont toutes les dispositions de prévention avant une éventuelle expulsion. Premièrement, j'ai demandé, dans mon rapport, qu'il y ait, dans tous les baux privés, une disposition obligeant le propriétaire privé, lorsque le loyer n'a pas été payé au bout de deux mois maximum, à avertir les services sociaux, ce que font systématiquement les bailleurs sociaux mais pas les bailleurs privés pour de multiples raisons. Il est important que cette disposition figure dans tous le...

Je souhaiterais répondre à nos collègues au sujet des expulsions. Ainsi que je l'ai déjà indiqué, le Premier ministre, après que je lui ai fait mes premières propositions, en janvier 2008 a adressé, le 22 février, à tous les préfets une lettre circulaire comportant un certain nombre d'instructions, que vous trouverez intégralement reproduites à la page 77 de mon rapport. En ce qui concerne la possibilité de surseoir à une expulsion tant qu'une solution de r...

Cet amendement, que j'ai annoncé tout à l'heure, vise à rendre obligatoire la saisine de la commission de prévention des expulsions et à remplir ainsi les objectifs de la circulaire du 22 février 2008 du Premier ministre, qui préconise une enquête sociale systématique.

Les commissions de prévention des expulsions sont mentionnées dans une instruction du Premier ministre qui date d'un an. Il faut qu'elles soient créées très rapidement. Je souhaite donc que la disposition proposée dans mon amendement soit applicable dès maintenant.

Il n'y a pas besoin d'un an pour créer les commissions de prévention des expulsions, et ce serait un très mauvais signal que d'accorder un tel délai pour leur mise en place. Je ne suis pas d'accord !