Interventions sur "crime" d'Étienne Pinte

...droit : ainsi ceux qui sont jugés en comparution immédiate n'ont pas le temps de réunir des preuves. Derrière une personne condamnée, il y a souvent une famille, une femme et des enfants. Après les événements de 2010, la France s'est engagée, comme d'autres États de l'Union européenne, à scolariser les enfants des Roms. Va-t-elle, en renvoyant chez lui un homme qui a commis des délits, voire des crimes, faire de sa femme et de ses enfants des veuves ou des orphelins sociaux ? Je vous laisse méditer la réponse qu'a faite Emmanuelle Mignon, le 5 décembre 2009, à un journaliste du Figaro qui demandait quel combat mené aux côtés de Nicolas Sarkozy l'avait le plus marquée : « La suppression de la double peine a été un beau combat, inattendu. C'était une mesure de progrès, révélatrice de cette capa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 25 du code civil énumère les motifs pour lesquels une personne ayant acquis la nationalité française depuis moins de dix ans ou depuis moins de quinze ans en cas de condamnation pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme peut en être déchue. L'amendement du Gouvernement vise à ajouter un nouveau motif de déchéance fondé sur une condamnation, soit pour coups mortels, soit pour meurtre, sur l'une des personnes protégées visées par le quatrième paragraphe de l'article 221-4 et par l'article 222-8, à savoir : sur un m...