Interventions sur "SMIC" d'Étienne Pinte
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...ompléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation adulte handicapé ou d'une pension d'invalidité d'un taux supérieur à un minimum fixé par décret. » En effet, bon nombre de personnes handicapées qui perçoivent l'allocation adulte handicapé ont des ressources inférieures au SMIC si elles ne perçoivent que cette allocation. C'est le cas de l'immense majorité des bénéficiaires de l'AAH, qui se verraient privés de leur droit au regroupement familial, sauf si le préfet fait usage de son pouvoir d'appréciation. Comme l'a rappelé Françoise Hostalier, la HALDE s'est émue de cette situation et a estimé dans un avis du 11 décembre 2006 que la condition de ressources était discri...
