Interventions sur "EPCI" d'Étienne Pinte
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Le présent amendement a pour but de limiter les cumuls de fonctions au sein d'un même EPCI, afin d'empêcher toute forme de conflit d'intérêt. Cela rejoint ce que nous avons dit tout à l'heure au sujet du conflit d'intérêt entre les fonctions de président de conseil général ou de conseil régional et celles de responsable d'EPCI. Nous proposons par conséquent de compléter l'article L.46-1 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de directeur général des services, d...
