Interventions sur "CS" d'Étienne Pinte

...t, ceci n'est pas repris dans l'article 1er qui se limite aux violences familiales ou intrafamiliales, puisqu'il ne mentionne que les violences conjugales et le risque de mariage forcé ou de mutilation. En conséquence, une personne victime de la traite, d'esclavage moderne ou d'autres formes contemporaines d'exploitation ou de viol ne peut bénéficier du dispositif. Je propose par les amendements CS 1, CS 2 et CS 3 qu'une ordonnance de protection puisse être délivrée à toute femme en situation de danger, quel que soit le type de violence qu'elle subit, même si celle-ci se produit dans l'espace public, sur le lieu de travail ou au sein de la famille.

Le nouveau titre du code civil introduit par la proposition de loi évoque pourtant, à la suite de l'adoption de l'amendement CS 72, des mesures de protection des victimes de « violences », entendues au sens large. Les dispositions retenues ne sont pas centrées sur le seul couple !

Il est toujours délicat pour une femme étrangère de se déplacer dans un commissariat ou même au tribunal, même si elle est victime d'une infraction surtout si elle est situation irrégulière. En conséquence, l'amendement CS 7 tend à élargir les personnes habilitées à saisir le juge, aux acteurs sociaux et aux associations travaillant auprès des femmes.

Les personnes pacsées, vivant en concubinage ou en union libre, entrées hors regroupement familial, mariées avec un Français mais entrées irrégulièrement ou n'ayant pas de visa long séjour, ne peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 5, même si elles sont victimes de violences conjugales.

Les bailleurs publics et privés, et pas uniquement les bailleurs sociaux, sont-ils également concernés ?