Interventions sur "ANAH" d'Étienne Pinte

...s important, c'est de mobiliser tous les crédits disponibles en faveur du logement social, quelles que soient, à la limite, les lignes budgétaires. Il faut optimiser, autant que faire se peut, les crédits mis à notre disposition. En ce qui concerne les OPAH, il est évident que cette année comme les années précédentes, l'utilisation des crédits qui leur sont affectés ne dépend pas uniquement de l'ANAH. Les collectivités locales ont un droit de tirage sur ces crédits, mais les propriétaires privés également, de manière indirecte, pour peu qu'ils souhaitent entrer dans une OPAH c'est une affaire de liberté individuelle. Un propriétaire privé peut ne pas souhaiter bénéficier de ces crédits ; de surcroît, il faut que la collectivité lui en ait offert la possibilité. Ma seule crainte est donc que...

Le premier amendement prévoit la participation de l'ANAH à la lutte contre l'habitat indigne ; le deuxième, sa contribution à des opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles et d'îlots d'habitat privé dégradé ; le troisième précise que l'ANAH devra financer les actions menées par le représentant de l'État dans le département au titre des procédures de police de l'insalubrité et du saturnisme ou du relogement ou de l'h...

Dans la mesure où l'ANAH sera, à compter du 1er janvier 2009, financée très majoritairement par des fonds en provenance du 1 % logement, il apparaît opportun de la doter d'un statut d'EPIC. Bien entendu, cette transformation ne fait pas obstacle au maintien d'un régime de comptabilité publique, dont les procédures de versement et de recouvrement correspondent bien à l'activité de l'Agence.

Je précise que cette proposition a été faite à la demande de l'ANAH ! La commission rejette cet amendement. Elle examine ensuite un amendement du rapporteur tendant à préciser les catégories juridiques d' élus locaux représentés au conseil d'administration de l'ANAH élus nationaux, élus des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes.