Interventions sur "site" d'Étienne Blanc

...aise satisfasse aujourd'hui ces exigences. La Commission européenne a d'ailleurs adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé sur les paris sportifs et les paris hippiques. La seconde raison de l'ouverture à la concurrence est plus pragmatique. Les jeux en ligne ont déjà rencontré leur public en France, et ils se développent très rapidement. On estime aujourd'hui que entre 4 000 et 5 000 sites de jeux en ligne sont actifs vis-à-vis du public français, pour un chiffre d'affaires annuel compris entre 2,5 et 3 milliards d'euros.

Parmi ces sites illégaux, on trouve quelques sites réputés ayant une licence dans un État de l'Union européenne, mais aussi de très nombreux sites douteux installés dans des paradis fiscaux et qui se livrent à des activités illégales. Certains vont servir au blanchiment d'argent ou au financement de la criminalité organisée. D'autres sont de pures escroqueries : des sites qui prennent des paris, puis ferment av...

Nous aurons le temps d'en débattre. Lorsqu'il s'agit de sites implantés dans l'Union européenne, les incertitudes sur la conformité de notre droit avec le droit communautaire ne nous permettent pas toujours de mener à bien les procédures judiciaires. Pour éviter les phénomènes de délinquance liés aux jeux en ligne illégaux et non contrôlés, la solution retenue par le projet de loi est de créer une offre légale de jeux en ligne présentant toutes les garant...

L'ARJEL participera à la répression des jeux illégaux et pourra saisir le juge des référés pour lui demander d'ordonner le blocage de l'accès au site par l'hébergeur ou le fournisseur d'accès. En revanche, il n'est pas prévu de sanctionner les joueurs qui participeraient à des jeux en ligne illégaux. La législation française des jeux ne sanctionne traditionnellement que celui qui propose des jeux illégaux, et non celui qui y participe. C'est la raison pour laquelle des amendements en ce sens ont été écartés par la commission des lois. Il n'es...

La Commission des lois s'est saisie pour avis sur l'article 1er, les articles 25 à 36, relatif à l'ARJEL, et 45 à 50, qui instaurent des sanctions pénales à l'encontre des exploitants de sites de jeux en ligne illégaux. Nous ne revenons pas sur le principe posé par l'article 1er d'interdiction des jeux en France sauf exceptions. Les articles 25 à 36 posent la question de savoir si l'Autorité de régulation aura les moyens nécessaires pour assurer la surveillance des jeux en ligne : la Commission des lois tient à souligner le caractère particulier de l'Internet, qui est appelé à évolue...