Interventions sur "publication" d'Étienne Blanc

...tions réglementées par le code électoral ainsi qu'avec l'élection des représentants au Parlement européen ». Dans sa jurisprudence, la commission des sondages a retenu une conception extensive de ce champ d'application pour les périodes précédant les élections, plus restrictive au lendemain de celles-ci. La loi de 1977 impose plusieurs obligations à l'organisme ayant réalisé un sondage. Avant la publication ou la diffusion de celui-ci, il doit déposer auprès de la commission des sondages un document, appelé communément « notice méthodologique », donnant un certain nombre d'informations sur la manière dont a été réalisé le sondage. Il doit en outre tenir à la disposition de la commission les documents sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé. L'organisme qui publie ou diffuse le sondag...

Monsieur Dolez, je pense qu'en exigeant la publication des éléments méthodologiques, ce texte permet d'assurer une meilleure transparence et une plus grande honnêteté de la pratique des sondages, ce qui est fort utile pour une démocratie comme la nôtre, où il faut tout savoir pour bien juger et bien raisonner. En revanche, j'estime qu'il va trop loin en matière de contrôle et d'obligations imposées à la presse et aux instituts de sondage. Les profes...

Le texte adopté par le Sénat impose la publication des marges d'erreur sur le support papier qui publie le sondage. Or les marges d'erreur s'avèrent extrêmement variables en fonction des résultats obtenus. Ainsi, pour un candidat recueillant par exemple 5 ou 6% des intentions de vote ou d'opinions favorables, la marge d'erreur est beaucoup plus élevée que pour un candidat en recueillant 25 ou 26%. C'est pourquoi les instituts de sondage publient...

Je rappelle que la publication des tableaux de marges d'erreur montrera que, par exemple, pour un effectif de 1000, s'agissant d'un taux de 5 ou 95%, la marge d'erreur est de 1,4, d'un taux de 10 ou 90% de 1,8, d'un taux de 20 ou 80% de 2,5, etc. Le tableau suffit à éclairer le lecteur. La Commission adopte l'amendement CL 36.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de formulation des observations méthodologiques qui accompagne la publication ou la diffusion des sondages et comporte l'obligation de transmettre à la commission des sondages la notice technique vingt-quatre heures avant la publication ou la diffusion de ceux-ci. Un tel dispositif introduirait un contrôle a priori de l'information. Il pose dès lors un problème de droit au regard de l'article 11 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen et de la Convention euro...

Cet amendement tend à supprimer la possibilité nouvelle pour la commission des sondages, dans le mois précédant un scrutin, de présenter des observations quant à la méthodologie d'élaboration du sondage, observations qui accompagnent la publication ou la diffusion de celui-ci : ce contrôle a priori de l'information ne nous semble pas conforme à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Ces sondages entrent aussi dans le champ de la loi. La meilleure sanction des erreurs réside dans la publication des observations de la commission des sondages.