Interventions sur "publié" d'Étienne Blanc

...n des lois du Sénat, la présente proposition de loi, déposée au mois d'octobre 2010, résulte d'une réflexion sur l'opportunité d'une adaptation de la loi du 19 juillet 1977, qui définit, aujourd'hui encore, le cadre juridique pour la réalisation des sondages d'opinion même si des modifications ont été apportées, essentiellement par la loi du 19 février 2002. Cette loi s'applique à tout sondage publié ou diffusé « ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une élection présidentielle ou l'une des élections réglementées par le code électoral ainsi qu'avec l'élection des représentants au Parlement européen ». Dans sa jurisprudence, la commission des sondages a retenu une conception extensive de ce champ d'application pour les périodes précédant les élections, plus restrictive au len...

...ge d'erreur est beaucoup plus élevée que pour un candidat en recueillant 25 ou 26%. C'est pourquoi les instituts de sondage publient un tableau des marges d'erreur. Selon la rédaction du Sénat, il faudrait le rendre public lors de chaque sondage ou, du moins, communiquer les marges d'erreur par résultat individualisé, ce qui nuit à la visibilité du sondage. Nous proposons donc que ce tableau soit publié sur le site en ligne de l'organe de presse qui exploite le sondage et que, sur le journal, on mentionne seulement l'existence de marges d'erreur avec une référence à ce site.

Avis défavorable à l'amendement CL 6. Il est suffisant d'indiquer sur le support principal l'existence de marges d'erreur et de renvoyer au tableau correspondant publié en ligne.

Il existe plusieurs méthodes de redressement des résultats d'un sondage. Certaines sont générales et largement partagées. D'autres, plus précises, relèvent du savoir-faire de chaque institut : leur divulgation peut alors porter une atteinte patrimoniale à l'entreprise. Nous proposons donc que ne soient publiés que les critères généraux de redressement et que les critères plus fins soient seulement communiqués à la commission des sondages afin qu'elle puisse les contrôler.

Nous procédons là à un exercice d'équilibre visant, à la fois, à assurer la protection des droits patrimoniaux des entreprises dans un marché très concurrentiel et à garantir la transparence. Le texte tel que nous proposons de l'amender apporte une réponse à ces deux préoccupations : les critères généraux de redressement seront publiés ; il n'y aura pas d'accès au savoir-faire en tant que patrimoine de l'entreprise mais le contrôle de la commission des sondages permettra d'assurer la sincérité de l'ensemble des critères et méthodes utilisées par les instituts. La Commission adopte l'amendement CL 39. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CL 10.

Nous proposons de supprimer le droit ouvert à toute personne de consulter, auprès de la commission des sondages, les documents sur la base desquels un sondage a été publié ou diffusé.

Il existe deux catégories de critères de redressement : des critères généraux, qui seront publiés, et des critères plus précis, assortis de documents techniques qui permettent de comprendre ces critères et qui constituent des éléments patrimoniaux de l'entreprise. Chacun pourra accéder aux premiers mais non aux seconds. En revanche, la commission des sondages pourra contrôler l'ensemble des critères, généraux ou précis. Nous avons trouvé là un juste équilibre. L'intérêt général est préserv...

Le texte du Sénat dispose qu'un sondage de deuxième tour doit tenir compte du sondage de premier tour. Je propose que les deux sondages soient simplement publiés en même temps.