Interventions sur "protéger" d'Étienne Blanc

...e jugement. Cette même loi de 1993 a en outre introduit un article 56-2 dans le code de procédure pénale relatif aux perquisitions dans les entreprises de presse, qui ne peuvent être réalisées que par un magistrat, chargé de veiller à ce que les investigations « ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste ». Ces garanties procédurales apparaissent insuffisantes pour protéger efficacement les sources des journalistes. Le droit actuel français est insuffisamment protecteur aussi au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Notre législation en matière de protection du secret des sources est insuffisante notamment au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, mais surtout d'une interprétation, ...

Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Allez-vous systématiquement protéger les véhicules privés d'une catégorie de Français ? Parlons clairement : cela reviendrait à créer un régime de faveur injustifié. Si l'on s'en tient à l'idée que nous transposons aux journalistes le droit qui s'applique actuellement aux avocats, il n'y a pas lieu de prendre une telle mesure. Revenons aux cas concrets : quand un véhicule sert à une activité professionnelle, on peut envisager une m...