Interventions sur "opinion" d'Étienne Blanc

Faisant suite au rapport d'information Sondages et démocratie rédigé par un groupe de travail ad hoc au nom de la Commission des lois du Sénat, la présente proposition de loi, déposée au mois d'octobre 2010, résulte d'une réflexion sur l'opportunité d'une adaptation de la loi du 19 juillet 1977, qui définit, aujourd'hui encore, le cadre juridique pour la réalisation des sondages d'opinion même si des modifications ont été apportées, essentiellement par la loi du 19 février 2002. Cette loi s'applique à tout sondage publié ou diffusé « ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une élection présidentielle ou l'une des élections réglementées par le code électoral ainsi qu'avec l'élection des représentants au Parlement européen ». Dans sa jurisprudence, la commission d...

...tout savoir pour bien juger et bien raisonner. En revanche, j'estime qu'il va trop loin en matière de contrôle et d'obligations imposées à la presse et aux instituts de sondage. Les professeurs de droit constitutionnel et de droit européen que nous avons auditionnés nous ont signalé des problèmes de constitutionnalité et de conventionnalité : l'information étant libre, on doit pouvoir sonder les opinions librement ; il faut préciser la méthode employée et les conditions dans lesquelles le sondage a été réalisé, mais tout contrôle a priori est à proscrire. C'est sur ce point que mes amendements s'éloignent le plus du texte adopté par le Sénat. Quant au témoignage de Dominique Bussereau, il m'étonne : lors de son audition, le secrétaire général de la commission des sondages a déclaré qu'en règle ...

...ériode qui précède un scrutin, à retenir une conception extensive de la notion de « débat électoral ». Plus précisément, elle nous a indiqué qu'elle « a admis, pour la période précédant les élections législatives, que la définition donnée à l'article 1er de la loi couvre, non seulement les sondages sur les intentions de vote des électeurs, mais aussi sur la popularité des hommes politiques, sur l'opinion à l'égard du Gouvernement, des partis ou groupements politiques, de leur programme ou, généralement, des sujets liés au débat électoral. » Enfin, il nous a été confirmé lors des auditions que le texte du Sénat soulevait un problème constitutionnel. Pour réglementer l'exercice de la liberté d'expression et de la liberté de la presse, il faut s'en référer à un principe de valeur constitutionnelle....

Le texte adopté par le Sénat impose la publication des marges d'erreur sur le support papier qui publie le sondage. Or les marges d'erreur s'avèrent extrêmement variables en fonction des résultats obtenus. Ainsi, pour un candidat recueillant par exemple 5 ou 6% des intentions de vote ou d'opinions favorables, la marge d'erreur est beaucoup plus élevée que pour un candidat en recueillant 25 ou 26%. C'est pourquoi les instituts de sondage publient un tableau des marges d'erreur. Selon la rédaction du Sénat, il faudrait le rendre public lors de chaque sondage ou, du moins, communiquer les marges d'erreur par résultat individualisé, ce qui nuit à la visibilité du sondage. Nous proposons donc...