Interventions sur "nullité" d'Étienne Blanc

La commission des lois a formulé un avis défavorable sur cet amendement proposé par Mme Barèges. Dans le texte que nous soumettons à l'Assemblée, toute une série de fautes commises dans le cadre de la gestion d'une société sont sanctionnées non plus par une nullité absolue, voire par des sanctions pénales dans le cadre de la dépénalisation, mais par des nullités facultatives je ne dis pas relatives. Nous voulons laisser au juge le soin de déterminer si les conséquences du manquement sont suffisamment importantes pour entraîner une nullité ou bien, pour éviter l'excès de ce que peut caractériser une nullité, pour trouver une autre solution, comme l'injonct...

Entre la nullité impérative qui était proposée par Mme Barèges, la nullité facultative qui est proposée par l'auteur de la proposition de loi et l'absence de sanction pure et simple proposée par M. Huyghe, nous avons choisi : nous souhaitons que la nullité soit laissée à l'appréciation du juge. L'absence de sanction serait, à nos yeux, excessive. C'est la raison pour laquelle nous avons formulé un avis négatif.

La commission des lois a formulé un avis défavorable. Elle rappelle qu'au-delà du caractère disproportionné des conséquences de la nullité impérative au regard de la faute originelle, se pose la question de son effectivité concrète, s'agissant de titres qui sont cessibles à tout moment et à de multiples reprises. Par réalisme, il nous est donc apparu préférable de substituer à la nullité impérative en vigueur une nullité facultative qui peut être prononcée par le juge.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Ce que souhaite le Gouvernement, c'est une gradation dans les sanctions prononcées : obligation de se mettre en conformité, nullité, voire nullité impérative dans certains cas. Cela s'inscrit dans la logique du texte. Je me permets toutefois, monsieur le secrétaire d'État, de faire observer qu'à la lecture de l'amendement on peut douter qu'il s'agisse d'une véritable clarification même s'il est logique sur le fond, puisqu'il conforte cette gradation.

C'est le cas notamment de la suspension, ordonnée par un juge des référés, d'une décision prise par un conseil d'administration ou une assemblée ; ce peut être aussi une nullité, dont le champ est laissé à l'appréciation du juge : nullité impérative ou nullité facultative. Nous pensons donc que cette dépénalisation du droit des affaires est utile, et met en concordance le droit français avec d'autres droits européens.

La commission a formulé un avis défavorable. Nous reprenons l'argumentation déjà exposée : nous préférons la nullité facultative, ce qui revient à faire confiance au juge pour qu'il apprécie les conséquences du manquement et, le cas échéant, prononce la nullité.

Avis défavorable. La décision du Conseil constitutionnel n'entraîne pas la nullité du contrat de concession qui lie l'État au consortium du Stade de France. Cette analyse est validée par les services de Bercy et par le secrétariat général du Gouvernement. Par ailleurs, l'affaire Bennacer contre le Stade de France, qui est à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité et de la censure de la loi du 11 décembre 1996, est encore pendante devant les juridictions judi...