Interventions sur "notion" d'Étienne Blanc

...teinte à ce principe. Lorsque l'on examine la législation des différents pays européens, on s'aperçoit qu'aucun d'entre eux n'a posé un principe sec et abrupt ; toutes les législations instaurent des exceptions. Si la très grande majorité des personnes entendues se sont accordées sur la nécessité de prévoir des cas exceptionnels de dérogation au principe de la protection du secret des sources, la notion d'« intérêt impérieux » qui figurait dans le texte initial, jugée trop floue, a été décriée. La commission a préféré lui substituer, par voie d'amendement, celle d'« impératif prépondérant d'intérêt public », reprenant mot pour mot la terminologie retenue par la Cour de Strasbourg. La deuxième question est celle de la bonne adéquation du droit à l'état actuel de la pratique journalistique et aux...

...garanti par la loi. » Je rappelle que le principe de la protection du secret des sources est posé par l'alinéa 4 de l'article 1er du projet de loi, ce qui constitue de fait une garantie très précise. S'agissant de l'amendement n° 40 rectifié, je rappelle que c'est le secret des sources qui est protégé par la loi, et non le droit au secret. Là encore, la formulation paraît malheureuse. Quant à la notion d'« intérêt général », elle doit bien évidemment être maintenue : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que la protection des sources ne s'applique que s'il s'agit d'informer le public sur des questions d'intérêt général. L'expression est systématiquement utilisée dans ses arrêts. Pour ces raisons, la commission vous propose, chers collègues, de repousser ces deux...

Avec l'amendement n° 2, nous répondons à des interrogations qu'ont formulées les journalistes à travers leurs associations et syndicats professionnels, estimant que la notion d'« intérêt impérieux » était insuffisante. Il a été adopté par la commission des lois et reprend la terminologie exacte de la Cour européenne des droits de l'homme, substituant à la notion d'« intérêt impérieux » celle d'« impératif prépondérant d'intérêt public ». Ce sont les termes qui ont été posés par l'arrêt Goodwin et qui, depuis, sont régulièrement repris par la jurisprudence de la Cour d...

Bien entendu ! La jurisprudence a précisé la notion de domicile. Celui-ci ne doit pas être entendu seulement comme le lieu où une personne a son principal établissement, mais comme celui, qu'elle y habite ou qu'elle n'y habite pas, où elle a le droit de se dire chez elle, ce qui peut même être le cas d'une chambre d'hôtel. Plusieurs arrêts, dont un de la chambre criminelle de la Cour de cassation, datant de 1914, rappellent ce principe. C'est la r...