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Interventions sur "modifié" d'Étienne Blanc


4 interventions trouvées.

... (art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat) : Clarification de l'enchaînement des procédures d'autorisation et d'immatriculation au répertoire des métiers La Commission adopte successivement l'amendement de coordination CL 270 et l'amendement rédactionnel CL 271, tous deux du rapporteur. Puis elle adopte l'article 27 modifié. Article additionnel après l'article 27 (art. 389-8 et 401 du code civil) : fixation à seize ans de l'âge minimal pour le statut de mineur entrepreneur La Commission est saisie de l'amendement CL 99 de M. Sébastien Huyghe.

...é entre, d'une part, les entreprises ayant dépassé le seuil de vingt salariés entre 2008 et 2010 et qui continueraient de bénéficier des mesures transitoires prévues par l'article 48 de la LME et, d'autre part, les entreprises ayant seulement atteint le seuil de vingt salariés pendant la même période, qui n'en bénéficieraient pas. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 35 modifié.

Cet amendement reprend l'analyse du Conseil d'État. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 43 modifié. Article 44 : Simplification du bulletin de paie Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 134 de M. Alain Vidalies, tendant à la suppression de l'article. Puis elle adopte l'amendement CL 289 du rapporteur portant rédaction globale de l'article. L'article 44 est ainsi rédigé. Article 45 (art. L. 3332-10 du code du travail) : Harmonisation des règles déf...