Interventions sur "législative" d'Étienne Blanc

...des Français. Elles soulignent le risque social, l'atteinte portée au fonctionnement de notre démocratie, l'affaiblissement de l'attractivité économique de notre pays qui résultent de cette confusion. Si beaucoup de mesures pratiques ont été prises au fil du temps par les gouvernements successifs simplification du langage administratif, des formulaires et de nombreuses procédures , des mesures législatives ont également tenté d'enrayer ce phénomène. Sous la précédente législature, deux lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances ont été adoptées par notre assemblée et le mouvement de codification s'est poursuivi. L'inscription à l'ordre du jour de la première séance d'initiative parlementaire de la XIIIe législature d'une nouvelle loi de simplification souligne la volonté...

... règles obscures et dérogatoires régissant la suppléance et le remplacement du procureur de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu en les calant sur le régime général. Enfin, l'article 11 est sans doute le plus significatif et le plus emblématique de ce que nous voulons faire : nous vous proposons en effet d'abroger 126 dispositions législatives devenues désuètes. Nous remplissons de la sorte les objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi fixés par le Conseil constitutionnel dans une décision du 16 décembre 1999. Mes chers collègues, les améliorations ainsi apportées à la vie des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales sont loin d'être négligeables. Et si ce texte s'inscrit bien dans la volonté de...

...ve du domaine réglementaire, mais d'autres exceptions devant d'autres juridictions relèvent, je le répète, du domaine législatif. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise, en le clarifiant, à remettre un peu d'ordre dans l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971. De plus, nous avons souhaité, sur le fond, que le partenaire pacsé puisse bénéficier des mêmes dispositions réglementaires et législatives permettant de représenter son partenaire devant les juridictions lorsque cela se révèle nécessaire.