Interventions sur "journaliste" d'Étienne Blanc

L'amendement propose que la procédure spécifique de perquisition applicable aux journalistes soit étendue aux véhicules professionnels, qui constituent en quelque sorte le prolongement de l'entreprise de presse ou de communication audiovisuelle.

Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Allez-vous systématiquement protéger les véhicules privés d'une catégorie de Français ? Parlons clairement : cela reviendrait à créer un régime de faveur injustifié. Si l'on s'en tient à l'idée que nous transposons aux journalistes le droit qui s'applique actuellement aux avocats, il n'y a pas lieu de prendre une telle mesure. Revenons aux cas concrets : quand un véhicule sert à une activité professionnelle, on peut envisager une mesure de protection, mais le principe d'une protection absolue ne résiste pas à l'examen. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 10 vise à renforcer les garanties apportées aux perquisitions concernant les journalistes, en s'inspirant des dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale relatif aux perquisitions dans les cabinets d'avocat, puisque nous transposons presque complètement aux perquisitions concernant les journalistes les règles de procédure applicables aux perquisitions dans les cabinets d'avocats. L'amendement précise que la perquisition doit être précédée d'une décision écrite et moti...

Outre les « documents » déjà visés par le projet de loi, cet amendement vise à inclure parmi les pièces dont la saisie, fréquente lors des perquisitions, peut faire l'objet d'une contestation, certains matériels utilisés par les journalistes, principalement les ordinateurs disques durs d'ordinateurs fixes et ordinateurs portables ou les téléphones mobiles.

La commission a repoussé ce sous-amendement, car il a pour objet d'élargir encore le champ de la protection. Or celle-ci ne peut être sans limites, et elle ne doit concerner que les seuls journalistes.

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que, si le journaliste est absent lors de la perquisition, il puisse être présent devant le juge des libertés et de la détention pour s'exprimer et s'assurer que les pièces saisies entrent bien dans le cadre de la perquisition. La commission a estimé que le projet de loi ne protégeait pas suffisamment les journalistes en ne prévoyant pas que des documents ou des pièces pouvaient être saisis en l'absence de l'intéressé...

La commission est défavorable à cet amendement, qui est satisfait par le droit existant et par le projet de loi. Soit le journaliste est placé en garde à vue ou mis en examen, et comme toute personne mise en cause, il est libre de ne rien dire et n'a aucune obligation de s'auto-incriminer. Soit le journaliste est entendu, ou cité comme témoin, et alors, il dispose du droit inconditionnel, renforcé par le projet de loi qui nous est soumis, de garder le secret de ses sources.

...dure pénale relatives aux réquisitions judiciaires c'est-à-dire les articles 60-1 pour l'enquête de flagrance, 77-1-1 pour l'enquête préliminaire et 99-3 en cas d'ouverture d'une information , afin de préciser que ces réquisitions ne peuvent porter atteinte de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due au secret des sources d'un journaliste, ce qui peut être le cas dans l'hypothèse de réquisitions adressées à un opérateur de télécommunications ou de communication en ligne, notamment pour obtenir la liste des numéros appelés ou reçus par un journaliste ou la liste de ses correspondants par e-mails.

Avis défavorable. Si cet amendement était adopté, il créerait un privilège injustifié au profit des journalistes, ce qui provoquerait une rupture d'égalité des citoyens devant la loi pénale. En outre, je rappelle que le journaliste placé en garde à vue n'est pas tenu de déposer : il a le droit de taire ses sources. Enfin, l'utilisation de la garde à vue pour faire pression sur un journaliste et obtenir ses sources est dépassée.

Cet amendement concerne les interceptions de communications, c'est-à-dire les écoutes judiciaires, qui pourraient, tout autant que les réquisitions judiciaires, porter atteinte au principe du secret des sources des journalistes. Cet amendement institue donc une protection similaire à celle prévue par le deuxième alinéa de l'article 100-5 du code de procédure pénale, qui interdit à peine de nullité la retranscription de toute correspondance avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense. Il prévoit qu'à peine de nullité ne pourront être transcrites les correspondances avec un journaliste portant atteint...

...ble à cet amendement, car son adoption aurait pour conséquence de créer une nouvelle catégorie de Français qui ne pourraient plus être poursuivis pour violation du secret de l'instruction. Se poserait alors le problème du secret de l'instruction, qui est un autre débat que celui qui nous occupe aujourd'hui. J'ajoute, madame Filippetti, que nous avons apporté une réponse, sentie, aux demandes des journalistes : grâce à l'amendement n° 7 que nous avons adopté, une personne poursuivie pour diffamation devant un tribunal correctionnel ne pourra être poursuivie pour recel si, plaidant l'exception de vérité, elle produit pour sa défense des pièces couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction. Cette disposition constitue déjà un grand pas en avant. Faut-il aller plus loin en faisant en sorte qu...