Interventions sur "indemnisation" d'Étienne Blanc

...dures civiles, notamment leur dématérialisation, et de l'effacement du particularisme de la procédure d'appel. On ne peut cependant pas ignorer les conséquences sociales de la réforme. Certes les avoués ne connaîtront sans doute pas de difficultés énormes à devenir avocat, d'autant que leur expérience de la procédure d'appel constitue un avantage pour un cabinet. Il y a en revanche un problème d'indemnisation, notamment des jeunes avoués : l'endettement qu'ils ont dû consentir pour acheter leurs charges, ainsi que les choix d'organisation familiale qu'ils ont dû faire nécessiteraient un effort supplémentaire.

...adopté à l'unanimité, contient quarante-neuf propositions dont certaines relèvent du domaine réglementaire et d'autres seront reprises dans la loi pénitentiaire que nous examinerons dans les semaines à venir. Aujourd'hui, il est proposé à notre assemblée d'adopter une série de mesures qui s'articulent autour de trois dispositifs nouveaux, visant à améliorer l'exécution des sanctions pénales et l'indemnisation des victimes. Le premier dispositif, prévu dans les articles 1er et 2, traite de l'indemnisation des victimes. Il confie au fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme et autres infractions le soin de recouvrer, en lieu et place de la victime, le montant des dommages et intérêts alloués par les juridictions répressives. Ce fonds sera saisi par la victime ou par l'intermédiaire du bur...