Interventions sur "impératif" d'Étienne Blanc

...secret des sources. C'est le sujet principal du débat que nous aurons dans un instant. À l'issue des travaux de l'Assemblée nationale, deux niveaux de critères avaient été retenus. En premier lieu, des critères généraux applicables en toutes matières, pénale, administrative, civile ou commerciale, qui permettaient une atteinte au principe du secret des sources « à titre exceptionnel » et « si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie » autrement dit lorsque celui-ci primait sur le principe du secret des sources. En second lieu, des critères spécifiques à la procédure pénale, permettant une atteinte au secret des sources si « la nature et la particulière gravité » de l'infraction sur laquelle porte la procédure rendent cette atteinte « strictement nécessaire. » Le Sénat a redéfini c...

...é. Nous avons préféré poser des principes généraux pour ne pas avoir, au fil d'affaires particulièrement graves, à inventer de nouvelles exceptions, ce que vous ne manqueriez pas de critiquer. Ces principes généraux, précis, encadrent suffisamment les exceptions qui permettent de lever le secret des sources des journalistes. La levée du secret est ainsi autorisée lorsqu'elle est justifiée par un impératif prépondérant d'intérêt public l'impératif prime sur le principe de protection, et l'intérêt public fait référence à l'intérêt général auquel nous faisions allusion à l'instant et lorsque l'atteinte est nécessaire et proportionnelle. Rappelons que le Sénat a décidé d'appliquer le principe de subsidiarité : le secret n'est levé qu'à condition que les services enquêteurs n'aient aucun autre moye...

...secret des sources sont suffisamment établis pour que cette pièce soit examinée par les enquêteurs. Il s'agit d'une première voie de recours : un magistrat est présent et s'il y a contestation, on saisit le juge des libertés et de la détention. Ensuite, il faut rappeler que l'ensemble de la procédure est soumis à la chambre de l'instruction qui, dans cette hypothèse, examinera si les critères d'impératif prépondérant d'intérêt public, de proportionnalité et de subsidiarité sont réunis. S'ils ne le sont pas, l'acte est annulé ainsi que, comme le prévoit le texte, l'ensemble de la procédure. La sanction est donc très lourde. La commission a d'ailleurs rappelé que les sanctions sont si lourdes que, désormais, les perquisitions seront très restreintes à cause du risque manifeste d'annulation. Je ne ...

...adoptant l'article 1er du projet, qui modifie l'article 2 de la loi de 1881, nous avons posé, je le rappelle, le principe de la protection des sources des journalistes. De fait, s'il doit y avoir une procédure d'interception sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, il faudra que cette procédure réponde aux critères que nous avons retenus : un impératif prépondérant d'intérêt public, dans une affaire suffisamment importante. Les avocats, les magistrats et les parlementaires bénéficient d'une protection identique. Et en l'espèce, cette protection, elle existera, c'est-à-dire, pour être très clair, que la procédure sera annulée si un tribunal considère que ces critères ne sont pas réunis. C'est la raison pour laquelle, considérant que vous propo...