Interventions sur "filiale" d'Étienne Blanc

...teurs de PME de conclure un contrat de travail avec la société dont ils sont mandataires sociaux. Trois arguments s'opposent à la suppression de ce second dispositif. Tout d'abord, nous estimons que l'interdiction de cumuler les deux fonctions est sujette à caution dès lors qu'elle n'empêche pas l'administrateur d'une société d'être lié par un contrat de travail à la société mère ou à une de ses filiales. Ensuite, l'article L. 225-22 du code de commerce permet au salarié d'une société anonyme d'en devenir administrateur sans perdre le bénéfice de son contrat de travail antérieur ; il doit uniquement justifier qu'il occupe un emploi effectif. Enfin, l'interdiction actuelle est contournée par des pratiques, certes contestables, qui consistent, par exemple, à faire démissionner un administrateur af...

Défavorable. Je rappelle que l'article 10 n'a pas pour objectif d'exonérer les sociétés de leurs obligations de transparence en matière de responsabilité sociale ou environnementale. Il vise à rationaliser la présentation de ces informations dans les groupes de sociétés, en évitant la certification multiple entre la maison mère et ses filiales d'informations souvent identiques. Ce dispositif doit permettre de générer de substantielles économies, sans doute plusieurs dizaines, voire des centaines de milliers d'euros par groupe. Par ailleurs, la commission du développement durable nous a suggéré une rédaction améliorée, afin de lever toute ambiguïté sur la préservation de la teneur des informations publiées. En l'espèce, l'intention ...

...oisième lieu, vous proposez une extension qu'il nous paraît difficile d'admettre : on ne peut pas inclure dans le champ de la disposition les sociétés dont le capital n'est pas détenu par d'autres établissements, mais sur lesquelles ces derniers ont une influence parce qu'ils sont soit clients, soit fournisseurs. Selon nous, cela porte atteinte aux sociétés qui ne sont pas à proprement parler des filiales. Enfin, je rappelle que, en droit des sociétés, le rapport annuel du conseil d'administration du directoire n'a pas à être commenté par les institutions représentatives du personnel. Pour toutes ces raisons, la commission a formulé un avis défavorable sur l'amendement.