Interventions sur "départ" d'Étienne Blanc

...e l'empilement de dispositions différentes en matière de prescription civile, il a souligné que ce texte s'inscrivait parfaitement dans le prolongement de la politique de simplification et de clarification du droit poursuivie par le Gouvernement et la majorité. Il a ajouté que la proposition de loi permettra de résoudre un certain nombre de problèmes juridiques, ayant trait notamment au point de départ du délai de prescription ou à la computation de ce délai. Il s'est enfin interrogé sur l'interruption de la prescription. Relevant qu'actuellement, outre l'action en justice, cette interruption peut intervenir, aux termes de la jurisprudence, sur simple lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire, il a souhaité savoir si une sommation interpellative ou un commandemen...