Interventions sur "critère" d'Étienne Blanc

...dégage un très large accord sur le fond du texte entre les deux assemblées. Si elles ont toutes deux affirmé leur souhait de voir consacré dans la loi le principe de la protection du secret des sources des journalistes, elles se sont aussi accordées sur le fait que cette protection ne saurait être absolue ni faire du journaliste un citoyen hors du commun, jugeant nécessaire d'établir une liste de critères permettant une atteinte légitime au principe. Les deux assemblées ont d'ailleurs invité la profession de journalistes à se doter d'un code de déontologie. Les deux assemblées se sont aussi accordées sur la nécessité de protéger toute la chaîne de l'information : l'Assemblée nationale avait d'ailleurs adopté un amendement incluant les « atteintes indirectes » au secret des sources pour bien préc...

...cé sous scellé, dans l'attente d'une décision du juge de la liberté et de la détention qui s'assimile déjà à une voie de recours à l'encontre de la décision initiale de saisie prise par le magistrat qui a effectué la perquisition. Par ailleurs, la chambre de l'instruction, appelée à connaître de l'ensemble de la procédure d'instruction, peut être saisie d'une contestation. Si elle estime que les critères n'étaient pas réunis pour justifier la saisie, elle peut annuler toute la procédure, ce qui constitue une sanction particulièrement lourde. Cet amendement ne m'apparaît donc pas pertinent.