Interventions sur "cotée" d'Étienne Blanc

La commission est défavorable à cet amendement de suppression de l'article 4, dont je rappelle qu'il comporte deux dispositifs : le premier harmonise la durée des mandats sociaux initiaux des sociétés non cotées avec les sociétés cotées ; le second permet aux administrateurs de PME de conclure un contrat de travail avec la société dont ils sont mandataires sociaux. Trois arguments s'opposent à la suppression de ce second dispositif. Tout d'abord, nous estimons que l'interdiction de cumuler les deux fonctions est sujette à caution dès lors qu'elle n'empêche pas l'administrateur d'une société d'être lié ...

...ffe, peut nuire à la société et notamment favoriser l'intervention de prédateurs. La directive du Conseil du 25 juillet 1978 n'obligeant pas à la publication et au dépôt de ces documents, nous avons proposé, non pas de supprimer le rapport de gestion, mais de dispenser les sociétés en nom collectif dont les associées sont des SARL ou des sociétés par actions, les SARL et les sociétés anonymes non cotées de l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce les documents en question. Pour répondre à notre collègue Clément, je rappelle, d'une part, que le rapport de gestion sera mis à la disposition de toute personne qui en fera la demande les conditions de mise à disposition seront fixées par décret et, d'autre part, qu'il est expressément prévu que l'administration fiscale pourra ac...

L'amendement de notre collègue M. Huyghe vise à opérer une distinction, dans la communication des informations, entre sociétés cotées et sociétés non cotées. Nous avons eu au sein de la commission une discussion sur ce sujet. Il faut bien le reconnaître, c'est là une véritable question : peut-on soumettre au même régime les sociétés cotées et celles qui ne le sont pas ? La commission a repoussé cet amendement, mais la question demeure. Dans ce texte, un certain nombre de mesures ont déjà été prises pour distinguer les sociét...