Interventions sur "consultation" d'Étienne Blanc

...de Rugy, que la procédure suivie n'est pas bonne, mais je serai prêt à vous démontrer le contraire quand on abordera les articles. Ce que nous transposons doit l'être, et cela ne pose pas de difficultés juridiques ou des problèmes de fond insurmontables. Enfin, je vous invite également à être cohérent à propos de l'article 8. Lorsqu'il y a une enquête publique, on se livre à un certain nombre de consultations. À l'époque d'Internet, nous proposons d'utiliser les nouvelles technologies de l'information et de la communication pour mieux associer les citoyens à ces consultations. C'est d'ailleurs un souhait de votre formation politique, et je le partage, s'agissant notamment de la démocratie communale : lorsque nous organisons une consultation sur un plan local d'urbanisme, nous savons bien que rares so...

Défavorable au premier, car il nous a paru excessif de rendre obligatoire le dispositif inédit que constitue la consultation ouverte. Quant au second, il est satisfait, puisque nous comptons bien mettre en ligne toutes les contributions de nos concitoyens. Avis défavorable également, donc. (L'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 9 est retiré.)

L'article 8 vise en effet à créer une procédure de consultation ouverte. La commission est donc défavorable à l'amendement.

Défavorable. Dans tous ces domaines, le dispositif permet aux commissions consultatives compétences d'être saisies, nonobstant la consultation ouverte. Je précise, par ailleurs, que la consultation ouverte ne sera pas possible si un avis conforme est requis. (L'amendement n° 113, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement précise la date d'effet de la transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale ainsi que les conséquences de l'absence de présentation d'avenant dans le délai imparti. L'objectif est d'éviter aux organismes d'HLM la nécessité de renégocier une convention, ce qui passe par une lourde procédure de consultation.

Pour leur permettre d'associer davantage les citoyens aux décisions qu'elles prennent, cet article offre aux autorités administratives la possibilité d'organiser, au lieu de consultations d'organismes prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, des consultations ouvertes, sur un site Internet. Les conditions de mise en place de ces consultations seront précisées par décret en Conseil d'État.

Madame Batho, c'est une divergence de fond, et un débat aura lieu dans l'hémicycle. Nous sommes un certain nombre à penser que la consultation sur Internet est plus transparente que les méthodes traditionnelles, et qu'elle associe autant de personnes qu'il est possible. Les organismes auxquels vous faites référence pourront s'exprimer pleinement sur Internet et y donner leur avis. J'ai déposé un amendement en ce sens. Ils seront du reste informés du lancement de la consultation. Monsieur Tardy, c'est vrai qu'un pouvoir est donné à l'ad...

L'amendement CL 170 fait référence aux consultations « mettant en oeuvre le principe de participation ». L'ensemble du droit social est couvert par cette rédaction, qui reprend celle qu'avait suggérée le Conseil d'État.

Cet amendement propose de ne retenir que le seul Internet pour l'organisation des consultations ouvertes.

Il s'agit de permettre aux commissions consultatives qui ne peuvent s'autosaisir de formuler leur avis dans le cadre d'une consultation ouverte.

Il tend à rendre obligatoire, dans les actes créant des fichiers de police, l'inscription de la durée de conservation des données ainsi que des modalités de traçabilité et de consultation.

L'article 8 vise à permettre aux autorités administratives de mieux associer les citoyens aux décisions qu'elles prennent en permettant d'organiser, à la place des consultations d'organismes prévues par certaines dispositions législatives ou réglementaires, une consultation ouverte par Internet, dont un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'organisation.

L'amendement CL 169 proposera pour l'alinéa 3 la nouvelle rédaction suivante : « Cette consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire en application d'une disposition législative ou réglementaire. Les commissions consultatives dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire peuvent faire par de leurs observations dans le cadre de la consultation prévue au présent article. Sans préjudice du dernier alinéa, la décision d'organiser une...

Il est probable que la CADA, autorité administrative indépendante, demandera, au nom de la transparence, que toutes les informations recueillies sur le site soient communiquées. Le processus sera donc très « interactif ». Monsieur Clément, votre deuxième question trouvera une réponse avec l'amendement CL 170, qui tend à préciser que « [d]emeurent obligatoires les consultations concernant une autorité administrative indépendante, celles qui requièrent un avis conforme, celles qui concernent l'exercice d'une liberté publique, qui constituent une garantie d'une exigence constitutionnelle, celles qui traduisent un pouvoir de proposition et celles mettant en oeuvre le principe de participation ». Cette liste pourrait être élargie. L'article 9 rend optionnelle la réalisati...