Interventions sur "commis" d'Étienne Blanc

...ectifs et ne cache aucune intention que vous ne voudriez pas dévoiler. Vous l'avez dit, une fois de plus mais quoi d'étonnant à cela compte tenu des sujets que vous nous proposez ? , il met la victime au coeur de notre droit, en l'occurrence de l'article 122-1 du code pénal, jadis article 64. Notre système est bien curieux, car s'il reconnaît et c'est une bonne chose qu'une personne ayant commis des faits en état de démence n'est pas responsable, il le fait selon une procédure qui laisse accroire que les faits ne se sont pas produits. Si les juristes entendent dans le non-lieu qu'il y a non-lieu à poursuivre, les victimes et leurs familles comprennent que les faits n'ont pas eu lieu. Vous apportez enfin une réponse, que les juristes attendent depuis longtemps, à cette injustice profonde....

Vous dites que l'hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers apporte une réponse au problème. Madame Guigou, vous avez été garde des sceaux et, comme tout ministre de la justice, vous avez eu à connaître d'affaires terribles qui vous ont sans nul doute émue. Mais chacun sait que, trop souvent, on ne peut pas placer sous le régime de l'hospitalisation d'office une personne ayant commis des faits criminels graves qui va sortir de prison à la fin de sa détention, parce que, ne présentant pas de troubles profonds et de dangerosité immédiate, elle ne répond pas aux critères. Le texte qui nous est proposé y remédie et permet de préparer la sortie un an ou deux ans avant qu'elle n'ait lieu. S'il y a danger, il permet d'apporter à la personne en difficulté les moyens de se réinsérer c...