Interventions sur "amende" d'Étienne Blanc

...s. Le résultat est simple : encombrement des greffes, stock qui s'accroît, difficultés dans les actes de significations. Avec ce texte, nous vous proposons tout simplement d'améliorer les choses. Comment ? D'abord, en favorisant la présence des prévenus à l'audience. Nous vous proposerons de doubler le montant du droit fixe qui passera de 90 à 180 euros, étant précisé que, lorsque le montant des amendes et des dommages et intérêts seront payés dans les délais, ce droit fixe pourra revenir au montant initial, autrement dit 90 euros. En second lieu, nous allons obliger les huissiers à retourner les dossiers dans un délai raisonnable de quarante-cinq jours. En effet, une décision qui n'est pas signifiée deux mois, trois mois, quatre mois après avoir été rendue, justifie toute une série de relances...

Mme Batho pose, par le biais de cet amendement, une vraie question. Nous l'avions repérée dans le cadre de la mission puisque, à propos de la proposition n° 12, nous avons souhaité la mise en place la plus rapide non seulement d'un numéro unique pour les procédures, mais aussi d'un dossier unique incluant tous les éléments qui constituent un dossier pénal. Cette proposition suppose évidemment un renforcement des moyens informatiques. San...

C'est la raison pour laquelle, tout en considérant que l'amendement n° 4 aborde un sujet de fond, la commission propose qu'il soit repoussé.

Ce sujet n'a pas été examiné par la mission d'information sur l'exécution des peines, puisqu'il ne faisait pas partie de son champ d'intervention. Cela dit, cet amendement traite d'une vraie question. La commission a proposé que, le cas échéant, nous puissions consulter les associations d'élus locaux, notamment l'Association des maires de France, pour qu'elles nous fassent des suggestions et qu'on y voie un peu plus clair sur le sujet, et notamment afin de connaître l'ampleur exacte du problème. D'autre part, il convient d'examiner, au regard du droit des assu...