Interventions sur "TVA" d'Étienne Blanc
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L'article 55 a pour objet d'assurer la mise en conformité des règles de TVA applicables aux opérations immobilières avec la directive européenne n° 2006112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et de simplifier ces règles. Il rénove en profondeur un régime en vigueur depuis quarante ans, qui reposait sur deux logiques fiscales différentes : celle portant sur les mutations et celle portant sur la valeur ajoutée. Les règles applica...
L'article 56 vise à assouplir les modalités de l'option pour la taxation à la TVA des services bancaires ou financiers et à assouplir les procédures existantes. En l'état actuel du droit, l'option est exercée pour une période de cinq ans et se renouvelle par tacite reconduction. Sa dénonciation ne peut être effectuée qu'à l'issue de chaque période. En cas de remboursement de crédit de TVA, l'option est reconduite de plein droit pour une nouvelle période de cinq années. L'art...
