Interventions sur "évasion" d'Éric Raoult

...4-3 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi de 2007, la collectivité fixe les règles applicables en matière d'« impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article L.O. 6314-4. » Or ces conditions posent problème et entravent le plein exercice de sa compétence fiscale par la collectivité. Cette situation est depuis plusieurs années à l'origine de phénomènes d'évasion fiscale. Au moment où l'on parle beaucoup de paradis fiscaux, nous devons nous féliciter que des textes cherchent à apporter des réponses aux malentendus avec l'administration fiscale,

...nd même bien difficile de comprendre ce que le groupe socialiste a voulu dire. Ce que nous avons bien entendu, en revanche, ce sont des critiques inadmissibles contre les deux sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Ils ont été élus dans le cadre de la loi ; s'ils avaient été socialistes, monsieur Dosière, auriez-vous fait les mêmes remarques ? Vous avez, par ailleurs, beaucoup parlé d'évasion fiscale. J'ai cru comprendre, pour ma part, qu'il s'agissait au contraire, dans ce texte, de permettre une imposition. Mais puisque vous parlez d'évasion, ne pourrions-nous ce soir, chers collègues socialistes, nous entendre sur une autre évasion ? Ne travestissons pas l'image de ces deux îles ; ne caricaturons pas les élus qui y travaillent. Avec les restaurateurs, les hôteliers, les présidents...