Interventions sur "échange" d'Éric Raoult

...aradis fiscaux, puisqu'il est directement inspiré du modèle de l'OCDE. Cependant, comme les autres que la France a signés, il comporte quelques améliorations notoires par rapport à ce modèle. L'article 3 précise que ce sont les impôts existants qui sont concernés par l'accord, sans les énumérer. L'accord impose aux Parties d'adapter le cas échéant leur législation pour garantir l'effectivité de l'échange d'informations, lesquelles doivent être disponibles, l'administration requise devant y avoir accès et être en mesure de les transmettre. L'article 9 stipule que le remboursement à la partie requise des frais extraordinaires par la partie requérante ne constitue qu'une faculté. Enfin, la quatrième amélioration concerne les sociétés cotées puisque le présent accord ne fixe pas de limite dans l'écha...

...te la particularité de partager sa souveraineté entre ces deux Etats. Alors que la coopération douanière franco-néerlandaise est régie par la réglementation européenne, une convention était cependant nécessaire en raison de la différence de statut juridique au regard du droit communautaire des parties française et néerlandaise de l'île. Celle-ci a été signée le 11 janvier 2002 et complétée par un échange de lettres des 4 et 18 novembre 2008 pour remédier à une difficulté constitutionnelle. Saint-Martin est une île du nord-est des Antilles située à 250 kilomètres au nord de l'archipel de la Guadeloupe et 240 kilomètres à l'est de Puerto-Rico, relevant de la souveraineté de la France au nord de l'île et des Pays-Bas au sud. La convention de Concordia, signée le 23 mars 1648, a entériné le partage ...