Interventions sur "TVA" d'Éric Jalton

...orld Trade Center à Baie-Mahaut, au cours des négociations avec les représentants du mouvement social, le collectif LKP, devant les médias qui l'ont retransmis en direct : sur les produits de première nécessité notamment, en contrepartie de l'engagement de la région de diminuer l'octroi de mer, le préfet, représentant de l'État, s'est clairement engagé à plusieurs reprises sur des exonérations de TVA. Le secrétaire d'État n'a peut-être rien promis personnellement, mais le représentant de l'État qu'est le préfet en Guadeloupe s'est très clairement exprimé.

Cet amendement, comme nombre d'autres, a été déposé par mon collègue Victorin Lurel. Il ne vise pas à remettre en cause la suppression partielle de la TVA non perçue récupérable, mais d'en reporter l'application à l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la présente loi. En effet, cette suppression partielle n'est pas compensée et représentera pour les entreprises ultramarines une réduction de recettes qui affectera leur santé financière. Pour la seule Guadeloupe, le rapport de 2007 des inspections générales établissait à une trentaine de mi...