Interventions sur "vente" d'Éric Diard

...re Assemblée est l'occasion d'aller plus loin. Pour cette raison, elle a adopté vingt-deux amendements, qui reflètent pour l'essentiel trois grandes préoccupations. La première consiste à mieux encadrer les conditions d'octroi et de renouvellement du crédit renouvelable. La Commission des lois ne conteste pas qu'il s'agisse d'un instrument vital pour certains pans de notre économie, notamment la vente par correspondance. Pour autant, il est indispensable de mieux circonscrire le champ d'intervention de cet outil. Elle a donc prévu une vérification régulière et exigeante de la situation des emprunteurs à l'occasion du renouvellement tacite de leurs crédits. Elle a également adopté un amendement visant à plafonner par décret le montant des crédits pouvant être consentis sous forme renouvelable, ...