Interventions sur "saisine" d'Éric Diard

... août 2009. Il reviendra ensuite au Conseil nouvellement constitué d'adapter son règlement intérieur en conséquence des modifications de la loi organique et de ses textes d'application. Le projet de loi offre une traduction aux trois axes de modernisation décidés lors de la révision constitutionnelle : l'élargissement de la compétence du Conseil aux questions environnementales, la création d'une saisine parlementaire et l'instauration d'une saisine par voie de pétition. Les articles 1er à 3 du projet de loi organique adaptent les missions du Conseil à sa nouvelle compétence environnementale. L'article 1er précise qu'il assure la participation des principales activités du pays à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation et peut faire part des adaptations qui lui paraissen...

Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont garants des droits de l'opposition. Comme M. Lagarde, il me semble que la saisine par 60 députés n'est pas adaptée au cas du CESE, afin notamment d'éviter la multiplication des saisines. En revanche, je ne suis pas hostile à la réflexion sur le droit de tirage que propose M. Lagarde dans la perspective de la réunion au titre de l'article 88 du Règlement.

Monsieur Perben, la saisine du CESE par les parlementaires ne portera pas sur des projets de texte. Il n'y a donc pas de conséquences sur l'ordre du jour législatif.

J'y suis plutôt défavorable. La CNDP peut d'ores et déjà être saisie par le maître d'ouvrage, une collectivité territoriale, une association agréée de protection de l'environnement ou dix parlementaires. Il ne me paraît pas opportun d'étendre encore les possibilités de saisine. Par ailleurs, cet amendement, conférant une nouvelle compétence au CESE, risquerait d'être inconstitutionnel, la fixation des compétences de cette institution relevant d'une loi organique. Enfin, il permettrait aux CESER de se substituer aux conseils régionaux dans la prise de décision sur certains projets, alors que le rôle de ces instances n'est que consultatif.