Interventions sur "maritime" d'Éric Diard
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La commission n'a pas examiné cet amendement. Il correspond à un besoin et je comprends tout à fait la problématique posée par notre collègueSauveur Gandolfi-Scheit. Mais la nôtre est que nous nous trouvons devant un secteur, celui du transport maritime,
dont certains éléments relèvent du service public et d'autres du secteur concurrentiel. Peut-on donc introduire dans notre texte les dispositions qu'il propose ? Cela soulèverait un problème d'inconstitutionnalité eu égard à la situation hybride du transport maritime.
