Interventions sur "grève" d'Éric Diard

De surcroît, chers collègues, en cas de grève, Air France n'a jamais prévu, pour des raisons de sécurité évidentes, d'affecter des pilotes qui ne seraient pas volontaires.

suite à des mouvements de grève. Dans une grève, le personnel perd de l'argent, mais les compagnies également. Le dernier mouvement, entre le 6 et le 10 février, a coûté 34 millions d'euros à Air France. M. Mariani a eu raison de rappeler que cette compagnie est dans une situation financière précaire. Elle ne peut plus se permettre, au cours des prochaines années, autant de jours de conflit, au risque d'être condamnée à moyen t...

Ensuite, elle crée une obligation pour les compagnies aériennes d'informer les passagers, vingt-quatre heures à l'avance, des perturbations dues à des grèves. Enfin, elle crée une obligation, en cas de grève, pour les seuls salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, d'informer leur employeur, quarante-huit heures à l'avance, de leur intention de participer à la grève.

alors qu'en 2007, il parlait d'une « atteinte intolérable au droit de grève » ! En première lecture, le 24 janvier, nous avons ajouté un dispositif d'information de l'employeur par le salarié ayant déclaré son intention de faire grève ou étant en grève vingt-quatre heures avant de reprendre son travail, et ce afin de tenir compte de certains dysfonctionnements constatés dans les transports terrestres. Je souligne également que ce texte n'est pas une réponse à la grève ...

Cette proposition de loi ne limite en rien le droit de grève, qui est constitutionnellement garanti. Les salariés doivent informer leur employeur au préalable de leur intention de faire grève afin que ce dernier puisse, à son tour, informer les passagers. Les déclarations individuelles des salariés sont couvertes par le secret professionnel

et les employeurs indélicats sont passibles de sanctions prévues par le code pénal. Nous défendons le droit de grève tout en prenant en compte d'autres principes, comme la liberté d'aller et de venir et la sécurité publique. Mes chers collègues de l'opposition, quand on vous parle de troubles à l'ordre public dans les aéroports, je vois que vous tiquez. N'avez-vous donc jamais vu les images d'aéroports bondés où se pressent des passagers à bout de nerfs ?

Puisque, pour vous, la crise n'existe pas et n'a jamais existé, je comprends qu'il ne puisse pas y avoir non plus de troubles à l'ordre public dans les aéroports ! Le texte qui vous est soumis défend le droit de grève. Il est fondé sur le respect dû aux salariés, mais aussi aux passagers que nous sommes tous. En nouvelle lecture, les sanctions dont sont passibles les salariés ont été allégées pour préserver les agents de bonne foi. Le dispositif de déclaration du salarié désireux de quitter le mouvement de grève a été amélioré. Cet après-midi, j'ai entendu certains sénateurs de gauche dire que la majorité n'a...

J'ai la conviction profonde que ce texte est attendu par nos concitoyens. (« Oui ! » sur les bancs du groupe NC.) Il permettra de garantir le droit de grève et la continuité de l'activité de transport aérien. Il permettra surtout de mieux respecter le passager. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...ppement durable lors de l'examen du texte en nouvelle lecture. Qu'avons-nous voulu faire ? Nous sommes confrontés, dans le secteur du transport aérien, à trois réalités incontournables. D'abord, c'est un secteur d'activité où la conflictualité reste forte : M. le ministre l'a rappelé, au cours des trois dernières années, le transport aérien a été perturbé pendant 176 jours par des mouvements de grève. Nous avons tous en mémoire plusieurs grèves récentes : celle des personnels navigants commerciaux en novembre 2011, celle des personnels de sûreté aéroportuaire en décembre dernier et, plus proche de nous, le mouvement du 6 au 10 février 2012.

Ensuite, le transport aérien constitue une vaste chaîne d'éléments interdépendants. Un chaînon défaillant du fait d'une grève aura des répercussions sur l'ensemble du secteur, qui apparaît ainsi comme particulièrement fragile. Enfin, les activités de transport aérien sont libéralisées et ont un caractère largement concurrentiel, à la différence de celles du transport terrestre, qui constituent un service public. Tenant compte de ces différentes caractéristiques, j'ai présenté une proposition de loi, examinée par l'Asse...

C'est inexact, monsieur Mallot, puisque j'avais déposé ma proposition de loi dès le 22 novembre 2011, et que c'est seulement lors du mouvement de grève que le personnel gréviste en a pris connaissance. Autre critique adressée à ce texte : les discussions à l'Assemblée nationale se seraient faites sans véritable concertation. M. le ministre chargé des transports a lui-même fait remarquer lors des débats au Sénat qu'en tant que rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, j'avais auditionné vingt-huit personnes, soit quinze heures d'audition pour...

... rappelé que le dispositif de consultation des partenaires sociaux prévu à cet article n'était pas applicable en l'espèce, puisque nous sommes en présence non d'un projet, mais d'une proposition de loi, et que ce texte relève de la négociation de branche, et non interprofessionnelle. Il a également été dit que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale porterait atteinte au droit de grève. Elle ne le limite en rien, mais oblige simplement certains salariés du secteur ayant l'intention de faire grève à le faire savoir à l'employeur, pour que ce dernier organise l'activité et informe les passagers dans ce nouveau contexte. Les déclarations individuelles des salariés sont couvertes de surcroît par le secret professionnel et les employeurs sont passibles de peines prévues par le code ...

...révention des conflits, tenant compte du caractère concurrentiel du secteur du transport aérien, est prévu à l'article 2. J'ajoute, et c'est un point sur lequel j'insiste particulièrement, que les conditions de travail de nombreux personnels du secteur de la sûreté aéroportuaire restent insatisfaisantes et parfois précaires. J'ai bien entendu les propositions du ministre à ce sujet. Ce droit de grève, nous le défendons évidemment, tout en prenant en compte dans le même temps d'autres principes, notamment la liberté d'aller et venir et la sécurité publique. Enfin, je voudrais très brièvement rendre compte des débats en commission en nouvelle lecture. Après le rejet de la proposition de loi par le Sénat le 15 février, puis l'échec de la commission mixte paritaire réunie hier, la commission du...

Dans le débat que nous aurons dans quelques instants, je vous présenterai plusieurs amendements, tenant compte des commentaires et des remarques que j'ai entendus et permettant de faire face aux problèmes éventuels de cohérence que peut susciter l'application de l'obligation faite aux salariés d'informer vingt-quatre heures à l'avance leur employeur de leur retour à l'activité en cas de grève.

Il permettra de garantir le droit de grève, la continuité de l'activité de transport aérien et de mieux respecter les passagers.

Défavorable. Nous sommes bien d'accord que, dans une grève, personne n'a à y gagner, les salariés comme les compagnies perdent de l'argent. La philosophie du texte, c'est d'extraire du conflit les passagers, qui n'ont rien à voir avec. Supprimer les alinéas 19 à 29, c'est supprimer un des trois piliers de cette proposition, à savoir la déclaration individuelle quarante-huit heures à l'avance, c'est donc remettre le texte en cause et lui faire perdre son...

Cet amendement était bien évidemment attendu puisqu'il précise que l'obligation de déclarer la renonciation à faire grève vingt-quatre heures à l'avance ne pèse pas sur le salarié lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsqu'il y est mis fin dans l'entreprise concernée. Il s'agit d'éviter une application du dispositif qui conduirait éventuellement à prolonger la grève de vingt-quatre heures. La même précision sera apportée par l'amendement n° 7, puis par les amendements nos 11 et 10 à l'article 2 quater.

Avis défavorable. La commission veut maintenir l'obligation d'information de vingt-quatre heures avant la reprise du service. Je pense que le vote de l'amendement n° 7 permettra d'éviter la prolongation artificielle de la grève vingt-quatre heures de plus.

Cet amendement précise que l'obligation de déclarer la reprise du service vingt-quatre heures à l'avance ne pèse évidemment pas sur le salarié lorsqu'il est mis fin à la grève dans son entreprise.

Même analyse que pour les amendements nos 6 et 7 à l'article 2, s'agissant ici des transports terrestres. Mon amendement précise que l'obligation de déclarer la renonciation à faire grève 24 heures à l'avance ne pèse pas sur le salarié lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsqu'il est mis fin à la grève dans l'entreprise.