Interventions sur "enquête" d'Éric Diard

Nous voulons rétablir une disposition de l'actuel article L. 123-10 du code de l'environnement précisant que le rapport du commissaire enquêteur doit comporter les contre-propositions formulées pendant l'enquête publique et les réponses du maître d'ouvrage. C'est une garantie essentielle du caractère contradictoire de l'enquête.

...ersonnes morales publiques ou privées à réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre et qui rend obligatoire les plans climat-énergie territoriaux ; d'autre part, les articles 86 à 95, qui améliorent la participation du public sur les projets de travaux ou d'aménagement et les documents de planification, et qui réforment les procédures d'étude d'impact, d'évaluation environnementale, d'enquête publique et de débat public. L'article 26 rend obligatoire la réalisation d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour l'État, les collectivités locales à l'exception des communes et communautés de communes de moins de 50 000 habitants et les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes. Les entreprises de plus de 500 salariés qui exercent leur activité dans un ...

Avis défavorable. Le vote d'un tel amendement alourdirait les procédures d'enquête publique tout en multipliant les risques de contentieux, le juge pouvant estimer qu'une commune a été oubliée. Les garanties proposées sont d'autant moins nécessaires que le projet de loi prévoit de laisser une place beaucoup plus importante à l'information dématérialisée pour que toutes les personnes concernées puissent se renseigner.

Pour assurer une complète transposition de la directive du 27 juin 1985, cet amendement prévoit de rendre public, lors d'une enquête publique, l'avis rendu par l'administration compétente en matière d'environnement, en général la direction régionale de l'environnement (DIREN).

Cet amendement rétablit une disposition figurant à l'article L.123-10 du code de l'environnement, qui précise que le rapport du commissaire-enquêteur doit mentionner les contre-propositions formulées pendant l'enquête publique et les réponses du maître d'ouvrage. C'est une garantie importante du caractère contradictoire de l'enquête publique. Les observations du public doivent être étudiées, en particulier lorsqu'elles prennent la forme de solutions alternatives. Par ailleurs, la consultation du public présenterait moins d'intérêt si celui-c...